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Introduction
Étapes à suivre6
Comprendre la santé numérique en 2026
La santé numérique désigne l'ensemble des outils numériques utilisés dans le parcours de soins : Mon espace santé (ex-DMP), la télémédecine, les applications de suivi santé, les objets connectés (montres, balances) et l'intelligence artificielle médicale. Ces outils collectent des données de santé, classées comme données sensibles par le RGPD (article 9) — leur traitement est soumis à des règles plus strictes que les données personnelles ordinaires. En France, le Code de la santé publique (articles L1111-2 et L1111-7) garantit l'accès, la rectification et la suppression de vos données de santé. La télémédecine est désormais intégrée au parcours de soins courant, avec des conditions de remboursement précises.
Mon espace santé : exercer vos droits (opt-out, suppression, rectification)
Mon espace santé (anciennement DMP) est un dossier médical numérique partagé entre professionnels de santé. Depuis 2022, il est créé automatiquement pour chaque assuré social — mais vous avez le droit de l'opposer (opt-out). Concrètement : vous pouvez refuser la création de votre espace santé en vous connectant sur Mesdroits.sante.gouv.fr ou en contactant votre CPAM. Si votre espace est déjà créé, vous pouvez demander la clôture et la suppression de vos données (article L1111-7 du Code de la santé publique). Vous pouvez aussi masquer certaines informations pour qu'elles ne soient pas visibles par tous les professionnels de santé. Le droit de rectification s'exerce auprès du professionnel de santé qui a saisi la donnée, ou auprès de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) pour les données administratives.
Télémédecine : conditions de remboursement et droits du patient
La télémédecine est remboursée par la Sécurité sociale sous conditions. Pour les actes de spécialité (dermatologie, cardiologie, etc.), une ordonnance préalable du médecin traitant est obligatoire. Pour les actes de médecine générale et la téléconsultation de suivi, l'ordonance n'est pas requise. Le tarif est le même qu'en présentiel : 25 € pour un généraliste (base de remboursement Sécurité sociale 70 %, reste à charge 7,50 € sauf exonération). Le patient doit être en France au moment de la consultation. Le médecin doit identifier le patient et vérifier son consentement. En cas de litige, le patient peut saisir le médiateur de l'Assurance Maladie ou déposer une plainte auprès de l'Ordre des médecins.
Apps santé et montres connectées : quelles données sont collectées ?
Les applications santé (Strava, Withings, Doctolib, etc.) et les montres connectées (Apple Watch, Garmin, etc.) collectent des données biométriques : rythme cardiaque, sommeil, pas, GPS, poids, glycémie. Ces données sont considérées comme des données de santé au sens du RGPD. Problèmes fréquents : partage de données avec des tiers à des fins publicitaires sans consentement explicite, conservation des données au-delà de la durée nécessaire, absence de chiffrement de bout en bout. Vos droits : demander l'accès à vos données (article 15 RGPD), demander la suppression (droit à l'effacement, article 17), retirer votre consentement à tout moment, porter plainte auprès de la CNIL en cas de violation.
IA et santé mentale : risques et signalement (rapport CNIL)
La CNIL a publié un rapport sur l'IA conversationnelle et la santé mentale des jeunes, soulignant trois risques majeurs : 1) Diagnostic non validé — les chatbots IA ne sont pas des professionnels de santé et ne peuvent pas poser de diagnostic. 2) Données sensibles — les conversations avec des IA sur la santé mentale constituent des données de santé, soumises au RGPD. 3) Influence comportementale — les IA peuvent orienter les utilisateurs vers des contenus dangereux ou des comportements à risque. Si vous ou un proche êtes concerné : signalez les pratiques non conformes à la CNIL (cnil.fr/signalements), contactez le 3114 (numéro national de prévention du suicide, 24h/24), et ne remplacez jamais un suivi médical par une IA conversationnelle.
Exercer vos droits : accès, rectification et suppression
Le Code de la santé publique (L1111-2 et L1111-7) vous donne trois droits fondamentaux sur vos données de santé numériques. Droit d'accès : demandez une copie de vos données de santé auprès de chaque professionnel de santé ou sur Mesdroits.sante.gouv.fr (délai de 1 mois). Droit de rectification : corrigez les données inexactes auprès du professionnel qui les a saisies (délai de 1 mois). Droit de suppression : demandez la clôture de votre espace santé ou la suppression de vos données dans les apps (délai de 1 mois). En cas de refus ou de non-réponse, saisissez la CNIL en ligne (cnil.fr). Le médecin ou l'organisme dispose d'un mois pour répondre. En cas d'urgence, le délai est réduit.
Conseils pratiques
- Vous pouvez refuser la création de votre Mon espace santé (opt-out) sur Mesdroits.sante.gouv.fr ou via votre CPAM.
- La télémédecine de spécialité nécessite une ordonnance préalable — sans elle, la consultation n'est pas remboursée.
- Les données collectées par les apps santé et montres connectées sont des données de santé au sens du RGPD : le consentement doit être explicite et révocable.
- Ne remplacez jamais un suivi médical par une IA conversationnelle — signalez les pratiques non conformes à la CNIL.
- Le 3114 est le numéro national de prévention du suicide (24h/24, gratuit) — à contacter en cas de détresse.
Points d'attention
- Les IA conversationnelles ne sont pas des professionnels de santé — elles ne peuvent ni diagnostiquer ni traiter.
- Les apps santé partagent souvent des données avec des tiers publicitaires sans consentement explicite.
- Mon espace santé est créé automatiquement — vous devez faire une démarche active pour l'opposer (opt-out).
- La télémédecine n'est pas remboursée pour tous les actes et nécessite parfois une ordonnance préalable.
Questions fréquentes5
Puis-je refuser la création de Mon espace santé ?
Oui, vous avez le droit de refuser la création de votre Mon espace santé (opt-out). Rendez-vous sur Mesdroits.sante.gouv.fr ou contactez votre CPAM. Si votre espace est déjà créé, vous pouvez demander sa clôture et la suppression de vos données (article L1111-7 du Code de la santé publique). Vous pouvez aussi masquer certaines informations pour qu'elles ne soient pas visibles par tous les professionnels de santé.
La télémédecine est-elle remboursée par la Sécurité sociale ?
Oui, la télémédecine est remboursée dans les mêmes conditions qu'une consultation en présentiel. Pour un généraliste : 25 € (base de remboursement 70 %, reste à charge 7,50 € sauf exonération). Pour un spécialiste : une ordonnance préalable du médecin traitant est obligatoire. Le patient doit être en France au moment de la consultation. Sans ordonnance pour les actes de spécialité, la téléconsultation n'est pas remboursée.
Quelles données collectent les apps santé et montres connectées ?
Les apps santé et montres connectées collectent des données biométriques : rythme cardiaque, sommeil, nombre de pas, localisation GPS, poids, glycémie. Ces données sont classées comme données de santé au sens du RGPD (article 9). Leur traitement nécessite un consentement explicite et révocable. En pratique, beaucoup d'applications partagent ces données avec des tiers à des fins publicitaires sans consentement explicite — c'est une violation du RGPD signalable à la CNIL.
Que dit la CNIL sur l'IA et la santé mentale ?
La CNIL a publié un rapport sur l'IA conversationnelle et la santé mentale des jeunes, identifiant trois risques : les diagnostics non validés (les IA ne sont pas des professionnels de santé), la collecte de données de santé sensibles sans cadre jurídique clair, et l'influence comportementale pouvant orienter vers des contenus dangereux. La CNIL recommande de ne jamais remplacer un suivi médical par une IA et de signaler les pratiques non conformes sur cnil.fr/signalements.
Comment supprimer mes données de santé numériques ?
Pour supprimer vos données de santé numériques, trois voies : 1) Mon espace santé : demandez la clôture sur Mesdroits.sante.gouv.fr (article L1111-7 du Code de la santé publique). 2) Apps santé : exercez votre droit à l'effacement (article 17 RGPD) directement dans les paramètres de l'app ou par courrier au responsable de traitement. 3) CNIL : en cas de refus ou non-réponse dans un délai d'un mois, saisissez la CNIL en ligne sur cnil.fr. Le délai de réponse est d'un mois, réduit en cas d'urgence.
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