Introduction
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité administrative indépendante chargée de protéger les données personnelles en France. En 2026, déposer une plainte auprès de la CNIL se fait entièrement en ligne via le formulaire cnil.fr/fr/plaintes. La procédure est gratuite, accessible à toute personne physique, et permet de signaler des violations du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
1. Les motifs de plainte acceptés par la CNIL
La CNIL traite les plaintes relatives à la protection des données personnelles. Voici les principaux motifs recevables :
- Collecte illicite de données : une entreprise ou une administration collecte vos données sans votre consentement ou sans base légale
- Violation du droit d'accès : un organisme refuse de vous communiquer les données qu'il détient sur vous (droit d'accès prévu par l'article 15 du RGPD)
- Non-respect du droit à l'effacement : vos données ne sont pas supprimées après votre demande de suppression (article 17 du RGPD)
- Cookies et traceurs non conformes : un site web impose des cookies sans recueil de consentement valable ou rend l'opposition trop complexe
- Vidéosurveillance abusive : une caméra de surveillance filme l'espace public sans autorisation préfecture, ou les images sont conservées au-delà de 30 jours
- Prospection commerciale non sollicitée : démarchage téléphonique, e-mail ou SMS sans consentement préalable (démarchage BtoC inscrit au registre Bloctel)
- Fuite de données : notification tardive ou absente d'une violation de données personnelles (l'organisme a 72 heures pour notifier la CNIL)
- Profilage et décision automatisée : utilisation de vos données pour un scoring ou une décision automatisée sans information préalable (article 22 du RGPD)
La CNIL ne traite pas les litiges commerciaux (remboursement, SAV, litige contrat), les conflits de voisinage ou les questions relevant d'autres autorités (Défenseur des droits, ARCOM, etc.).
2. Rassembler les preuves avant de déposer sa plainte
Une plainte bien documentée a beaucoup plus de chances d'aboutir. Avant de remplir le formulaire, préparez :
- Captures d'écran : du site web ou de l'application concernée, montrant le problème (bannière cookies non conforme, formulaire de contact inaccessible, etc.)
- Courriers et e-mails : vos échanges avec l'organisme mis en cause (demande d'accès, de suppression, de rectification)
- Preuve de l'envoi : accusé de réception pour les courriers recommandés, confirmation de réception pour les e-mails
- Délai de réponse : l'organisme a 1 mois pour répondre à une demande d'exercice de droits (3 mois en cas de demande complexe). Conservez la preuve de ce délai
Si l'organisme n'a pas répondu dans le délai légal, mentionnez-le dans votre plainte. La CNIL considère le silence comme un refus.
3. Remplir le formulaire de plainte en ligne
Rendez-vous sur cnil.fr/fr/plaintes. Le formulaire de plainte en ligne se compose de plusieurs étapes :
- Identification du platine : vos nom, prénom, adresse e-mail et coordonnées. La plainte ne peut pas être anonyme — vous devez fournir votre identité pour recevoir le suivi
- Identification de l'organisme mis en cause : nom de l'entreprise, de l'administration ou du site web concerné, adresse si possible
- Description des faits : expliquez clairement quelle violation vous constatez, quand elle a eu lieu, et quelles démarches vous avez déjà entreprises auprès de l'organisme
- Pièces justificatives : téléchargez vos captures d'écran, courriers et e-mails (formats acceptés : PDF, JPG, PNG, taille max 5 Mo par fichier)
- Droit d'accès préalable : indiquez si vous avez déjà exercé votre droit d'accès auprès de l'organisme et joint la réponse (ou le silence)
Après soumission, vous recevez un numéro de plainte et un accusé de réception par e-mail. Conservez ce numéro pour le suivi.
4. Suivre sa plainte via l'espace personnel
Après le dépôt, vous pouvez suivre l'avancement de votre plainte :
- Espace personnel CNIL : créez un compte sur cnil.fr pour accéder à l'état de vos plaintes
- Délai moyen de traitement : environ 2 mois pour les plaintes simples, jusqu'à 6 mois ou plus pour les dossiers complexes nécessitant des investigations approfondies
- Notification par e-mail : la CNIL vous informe par e-mail de chaque avancée (accusé de réception, mise en examen, décision)
Les suites possibles de votre plainte :
- Mise en demeure : la CNIL ordonne à l'organisme de se mettre en conformité dans un délai donné
- Sanction financière : amende pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (RGPD)
- Médiation : la CNIL propose une médiation entre les parties pour trouver une solution amiable
- Rejet : si la plainte ne relève pas de la compétence de la CNIL ou si les faits ne sont pas établis
- Transmission : la CNIL peut transmettre votre plainte à une autre autorité de contrôle européenne si l'organisme est basé dans un autre État membre
5. En cas de rejet : les recours possibles
Si la CNIL rejette votre plainte ou si vous n'êtes pas satisfait de sa décision, vous disposez de plusieurs recours :
- Recours gracieux : demandez un réexamen de votre plainte en apportant de nouveaux éléments ou en précisant les faits
- Tribunal administratif : vous pouvez contester la décision de la CNIL devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
- Voie pénale : pour les violations graves (collecte illicite de données par un moyen frauduleux, violation du secret professionnel), l'article 226-16 du Code pénal prévoit des peines de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende
- Autres autorités : Défenseur des droits (discrimination), ARCOM (contenus illicites), ARCEP (communications électroniques)
Pour les violations du RGPD commises par un organisme établi dans un autre État membre de l'UE, vous pouvez déposer votre plainte auprès de la CNIL française qui la transmettra à l'autorité de contrôle compétente.
Étapes à suivre5
Identifier le motif de plainte
Vérifiez que votre plainte relève de la compétence de la CNIL : collecte illicite de données, refus de droit d'accès ou d'effacement, cookies non conformes, vidéosurveillance abusive, prospection commerciale non sollicitée, fuite de données, profilage sans consentement. La CNIL ne traite pas les litiges commerciaux (remboursement, SAV), les conflits de voisinage ou les questions relevant d'autres autorités. Consultez la rubrique « Quels types de plaintes la CNIL traite-t-elle ? » sur cnil.fr pour vérifier.
Rassembler les preuves
Préparez vos preuves avant de déposer la plainte : captures d'écran du site web ou de l'application montrant le problème, courriers et e-mails d'échanges avec l'organisme mis en cause, accusé de réception des courriers recommandés, preuve du délai écoulé depuis votre demande d'exercice de droits (1 mois minimum). Si l'organisme n'a pas répondu à votre demande d'accès ou de suppression dans le délai légal, conservez la preuve de ce silence. Une plainte bien documentée augmente considérablement les chances de succès.
Remplir le formulaire en ligne sur cnil.fr
Rendez-vous sur cnil.fr/fr/plaintes et remplissez le formulaire : vos coordonnées (la plainte ne peut pas être anonyme), l'organisme mis en cause (nom, adresse, site web), la description des faits (quelle violation, quand, quelles démarches déjà entreprises), les pièces justificatives (captures d'écran, e-mails, courriers, PDF/JPG/PNG, 5 Mo max par fichier). Indiquez si vous avez déjà exercé votre droit d'accès auprès de l'organisme. Après soumission, vous recevez un numéro de plainte et un accusé de réception par e-mail.
Suivre sa plainte via l'espace personnel
Créez un compte sur cnil.fr pour suivre l'avancement de votre plainte dans votre espace personnel. Le délai moyen de traitement est de 2 mois pour les plaintes simples et jusqu'à 6 mois pour les dossiers complexes. La CNIL vous informe par e-mail de chaque avancée. Les suites possibles sont : mise en demeure (l'organisme doit se mettre en conformité), sanction financière (amende RGPD), médiation, rejet ou transmission à une autre autorité européenne. Les plaintes collectives (plusieurs personnes pour les mêmes faits) ont plus de poids.
En cas de rejet : exercer les recours
Si la CNIL rejette votre plainte, vous disposez de plusieurs recours : (1) Recours gracieux en apportant de nouveaux éléments, (2) Tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision, (3) Voie pénale pour les violations graves (article 226-16 du Code pénal : 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour collecte illicite de données). Pour les violations commises par un organisme dans un autre État membre de l'UE, la CNIL transmet votre plainte à l'autorité de contrôle compétente. Vous pouvez aussi contacter le Défenseur des droits pour les discriminations liées aux données.
Conseils pratiques
- La CNIL peut transmettre votre plainte à une autre autorité de contrôle européenne si l'organisme mis en cause est basé dans un autre État membre. Votre plainte reste traitée, mais par l'autorité compétente du pays concerné.
- Les plaintes collectives ont plus de poids : si plusieurs personnes sont concernées par les mêmes pratiques, déposez une plainte groupée ou signalez que d'autres personnes sont dans la même situation.
- Conservez tous vos échanges avec l'organisme mis en cause avant de déposer plainte : e-mails, courriers, réponses ou silence. La CNIL examine si vous avez d'abord tenté de résoudre le problème directement.
- Exercez d'abord votre droit d'accès (article 15 du RGPD) avant de déposer plainte : demandez à l'organisme quelles données il détient sur vous. S'il refuse ou ne répond pas dans le délai d'un mois, vous avez une base solide pour votre plainte.
- La CNIL publie chaque année un rapport d'activité avec des statistiques sur les plaintes traitées. Consultez-le sur cnil.fr pour connaître les délais moyens et les taux de succès par type de plainte.
Points d'attention
- Ne déposez pas de plainte anonyme : la CNIL ne peut pas traiter une plainte sans identité car elle doit pouvoir vous contacter pour le suivi et les demandes d'informations complémentaires.
- La CNIL ne traite pas les litiges commerciaux : remboursement, service après-vente, résiliation de contrat. Pour ces problèmes, contactez le service client, la médiation de la consommation ou le tribunal compétent.
- Le délai de traitement peut dépasser 6 mois pour les dossiers complexes nécessitant des investigations approfondies. La CNIL reçoit plus de 15 000 plaintes par an et les traite par ordre de priorité.
- Les sanctions financières de la CNIL (amendes RGPD) sont versées au Trésor public, pas aux plaignants. Si vous seek des dommages et intérêts, vous devez engager une action en justice séparée devant le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes4
Peut-on déposer une plainte CNIL de manière anonyme ?
Non. La CNIL ne traite pas les plaintes anonymes. Vous devez fournir votre identité (nom, prénom, adresse e-mail) pour que la CNIL puisse vous contacter pour le suivi de votre plainte et les demandes d'informations complémentaires. Vos données personnelles sont protégées conformément au RGPD et ne sont pas transmises à l'organisme mis en cause.
Quels types de plaintes la CNIL traite-t-elle ?
La CNIL traite les plaintes relatives à la protection des données personnelles : collecte illicite de données, refus de droit d'accès ou d'effacement, cookies non conformes, vidéosurveillance abusive, prospection commerciale non sollicitée, fuite de données, profilage sans consentement. Elle ne traite pas les litiges commerciaux (remboursement, SAV), les conflits de voisinage, ni les questions relevant d'autres autorités (Défenseur des droits, ARCOM, ARCEP).
Combien de temps prend le traitement d'une plainte CNIL ?
Le délai moyen est d'environ 2 mois pour les plaintes simples et jusqu'à 6 mois ou plus pour les dossiers complexes nécessitant des investigations approfondies. La CNIL reçoit plus de 15 000 plaintes par an et les traite par ordre de priorité. Vous recevez un accusé de réception immédiat, puis des notifications par e-mail à chaque étape du traitement.
Que faire si la CNIL rejette ma plainte ?
Si la CNIL rejette votre plainte, vous disposez de plusieurs recours : (1) déposer un recours gracieux en apportant de nouveaux éléments, (2) contester la décision devant le tribunal administratif dans les 2 mois, (3) pour les violations graves, engager des poursuites pénales (article 226-16 du Code pénal). Vous pouvez aussi contacter le Défenseur des droits pour les discriminations liées aux données. Si l'organisme est dans un autre État membre de l'UE, la CNIL peut transmettre votre plainte à l'autorité compétente.
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