Loi Hospitalisation Belgique 2026 : Couverture Mutuelle et Remboursements

La loi belge sur l'hospitalisation impose à chaque mutuelle de proposer une assurance hospitalisation couvrant les frais liés à un séjour hospitalier. Depuis la loi du 26 avril 2002 (modifiée en 2023), les mutuelles doivent offrir une couverture de base pour les frais d'hospitalisation, incluant le ticket modérateur, les frais de chambre, les honoraires médicaux et les frais pharmaceutiques en hôpital. Le remboursement de base par l'assurance maladie-invalidité (AMI) couvre environ 75 % des frais médicaux en hôpital. La mutuelle complète ce remboursement via l'assurance hospitalisation obligatoire. Les frais de chambre et les suppléments (chambre individuelle, téléphone, TV) restent à charge du patient sauf assurance complémentaire. Le ticket modérateur pour une hospitalisation en chambre commune est de 7,50 EUR par jour pour les 90 premiers jours, puis 0 EUR. Pour les patients à risque (bas revenu), le ticket est réduit via le régime de tiers payant. Les mutuelles proposent des assurances hospitalisation complémentaires couvrant chambre individuelle, frais de confort et capital hospitalisation (montant forfaitaire par jour d'hospitalisation, typiquement 25-100 EUR/jour). L'affiliation à une mutuelle est obligatoire en Belgique — sanction de 175 EUR à 3 500 EUR en cas de non-affiliation. La cotisation de base est de 7,72 EUR par trimestre pour l'assuré principal. Les indépendants paient des cotisations plus élevées calculées sur leurs revenus. L'hospitalisation de jour (day clinic) est aussi couverte par la loi sans nécessité de nuitée. Le maximum à charge pour les frais pharmaceutiques en hôpital est plafonné à 0,62 EUR par jour pour les médicaments de la liste A. Les patients VIH, cancéreux et les personnes atteintes de maladies chroniques bénéficient de remboursements majorés via le système des filières de soins. L'hospitalisation de jour (day clinic) est aussi couverte par la loi sans nécessité de nuitée. Le maximum à charge pour les frais pharmaceutiques en hôpital est plafonné à 0,62 EUR par jour. Les patients atteints de maladies chroniques bénéficient de remboursements majorés via le système des filières de soins. La carte SIS permet le tiers payant automatique dans tous les hôpitaux belges.