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- Déclarer avant la 14e semaine de grossesse
- Formulaire Cerfa 11069 en 3 volets (CPAM, CAF, vous)
- Congé maternité: 16 semaines (1-2 enfants) à 46 semaines (triplés)
- Indemnités: 100% du salaire net plafonné
Introduction
Déclarer sa grossesse à la CPAM: démarches et congé maternité 2026
La déclaration de grossesse auprès de la CPAM est une étape obligatoire pour bénéficier du congé maternité, des allocations et du suivi médical remboursé. Voici les démarches complètes.
Quand déclarer sa grossesse?
Vous devez déclarer votre grossesse avant la 14e semaine de grossesse (soit avant 16 semaines d'aménorrhée). Passé ce délai, vous risquez une réduction des indemnités journalières.
Les 3 étapes de la déclaration
- Consultez votre médecin ou sage-femme: il établit un certificat médical de grossesse.
- Envoyez le formulaire Cerfa 11069: disponible sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) ou votre compte ameli. Ce formulaire comprend 3 volets: un pour la CPAM, un pour la CAF (allocations familiales), un pour vous.
- Déclarer en ligne sur ameli.fr (ouvre dans un nouvel onglet): connectez-vous à votre compte ameli, rubrique "Mes démarches" > "Déclarer ma grossesse". Vous pouvez aussi l'envoyer par courrier à votre caisse CPAM.
Durée du congé maternité en 2026
| Situation | Durée totale | Avant accouchement | Après accouchement |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 enfants | 16 semaines | 6 semaines | 10 semaines |
| 3e enfant et + | 26 semaines | 8 semaines | 18 semaines |
| Jumeaux | 34 semaines | 12 semaines | 22 semaines |
| Triplés et + | 46 semaines | 24 semaines | 22 semaines |
Montant des indemnités journalières
Les IJ maternité s'élèvent à 100 % du salaire net (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 798,70 €/mois en 2026). Vous les recevez tous les 14 jours après envoi de l'attestation de l'employeur.
Allocations et aides complémentaires
- Prime de naissance (CAF): 1 014,62 € versés au 7e mois de grossesse
- Allocation de base (CAF): 190,86 €/mois jusqu'aux 3 ans de l'enfant
- Complément libre choix d'activité: jusqu'à 400,31 €/mois si cessation d'activité
FAQ
Que faire si je dépasse les 14 semaines? — Déclarez dès que possible. Les indemnités seront réduites de 20 % pour les 30 premiers jours manqués.
Fonctionnaire: même démarche? — Oui, déclarez aussi à votre administration et au régime MGEN ou CNRACL selon votre statut.
Et si je suis en CDD ou intérimaire? — Vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 12 mois précédents.
Sources
Exemple concret : remboursement en pratique
Cas pratique : consultation chez un médecin généraliste à 25 €. La Sécurité sociale rembourse 70 % du tarif de base, soit 16,50 € (après déduction de 1 € de participation forfaitaire). Votre mutuelle prend en charge les 30 % restants, soit 7,50 €, si votre contrat couvre le ticket modérateur à 100 %. Sans mutuelle, votre reste à charge est de 8,50 €.
Étapes à suivre3
Étape 1: Déclarer votre grossesse à la CPAM
Vous pouvez déclarer votre grossesse en ligne sur le site internet de la CPAM (www.ameli.fr) ou en personne dans un guichet local. déclarer votre grossesse avant 14 semaines de grossesse pour bénéficier de l'allocation maternité. Si vous êtes en retard, vous pouvez encore déposer une demande, mais vous ne serez pas éligible aux allocations. Vous devrez fournir les documents suivants: un certificat d'obstétrique, un certificat médical, une copie de votre carte d'identité et une copie de votre contrat de travail. déclarer votre grossesse dans les 7 jours suivant la constatation de la grossesse.
Étape 2: Suivre les démarches pour obtenir votre congé maternité
Une fois votre grossesse déclarée, vous devrez suivre les démarches pour obtenir votre congé maternité. Vous devrez fournir les documents nécessaires et suivre les instructions de la CPAM. Notez que vous devez prendre votre congé avant la date prévue de l'accouchement. Si vous avez des questions ou des problèmes, vous pouvez contacter la CPAM à tout moment.
Étape 3: Obtenir votre allocation maternité
Une fois votre congé maternité obtenu, vous devrez suivre les démarches pour obtenir votre allocation maternité. Vous devrez fournir les documents nécessaires et suivre les instructions de la CPAM. Le montant de l'allocation maternité varie en fonction de votre situation, mais il est généralement égal à 94,21% du salaire de référence. Vous pouvez consulter le site internet de la CPAM pour connaître les informations à jour sur les allocations maternité.
Conseils pratiques
- Conseil actionnable: il est recommandé de déclarer votre grossesse dans les 7 jours suivant la constatation de la grossesse pour bénéficier de l'allocation maternité.
- Conseil actionnable: vous devez fournir les documents nécessaires pour obtenir votre congé maternité et votre allocation maternité.
- Le parcours de soins coordonné vous oblige à consulter votre médecin traitant en premier. Sans ce parcours, le remboursement de la Sécurité sociale passe de 70 % à 50 % du tarif de base.
- La tierce personne est remboursée à 100 % en ALD (affection de longue durée). Demandez à votre médecin traitant de constituer un protocole de soins sur ameli.fr.
Points d'attention
- Avertissement spécifique: ne pas déclarer votre grossesse avant 14 semaines de grossesse peut entraîner une perte de droits à l'allocation maternité.
- Avertissement spécifique: ne pas fournir les documents nécessaires pour obtenir votre congé maternité et votre allocation maternité peut entraîner une perte de droits à l'allocation maternité.
Questions fréquentes3
Comment obtenir le 100 % santé pour mes lunettes/prothèses dentaires ?
Le panier "100 % Santé" permet l'accès à des équipements intégralement remboursés (mutuelle + Sécurité sociale). Choisissez un équipement du panier de classe A chez un opticien ou dentiste conventionné. Aucune reste à charge pour l'assuré.
Comment bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?
La CSS est attribuée sous condition de résidence et de ressources. Le seuil de revenus est fixé à 12 203 €/an pour une personne seule. Demandez-la sur ameli.fr ou au 36 46. Elle prend en charge le ticket modérateur et le forfait hospitalier.
Comment déterminer la date limite pour déclarer sa grossesse à la CPAM en 2026 ?
La date limite pour déclarer sa grossesse à la CPAM est la 14e semaine de grossesse, selon l'article L. 162-16-2 du code de la sécurité sociale (source : ameli.fr).
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Sources officielles consultées
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