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Introduction
Étapes à suivre6
Déterminez votre assujettissement : si votre CA dépasse 100 000 CHF/an, vous êtes assujetti à la TVA
Déterminez votre assujettissement : si votre CA dépasse 100 000 CHF/an, vous êtes assujetti à la TVA. Inscrivez-vous auprès de l'AFC dans les 30 jours suivant le dépassement du seuil. Les entreprises étrangères sont assujetties dès le 1er franc de CA suisse.
Choisissez votre méthode de comptabilisation : comptabilité complète (CA > 5 M CHF), méthode forfaitaire (CA ≤ 5 M CHF, taux de 0,5% à 5,4%) ou comptabilité simplifiée (CA ≤ 5 M CHF, déduction forfaitaire)
Choisissez votre méthode de comptabilisation : comptabilité complète (CA > 5 M CHF), méthode forfaitaire (CA ≤ 5 M CHF, taux de 0,5% à 5,4%) ou comptabilité simplifiée (CA ≤ 5 M CHF, déduction forfaitaire). La méthode forfaitaire est la plus simple pour les petites entreprises.
Enregistrez la TVA sur vos ventes : facturez 8,1% (taux normal), 2,6% (taux réduit) ou 3,8% (hébergement) selon le type de bien ou service
Enregistrez la TVA sur vos ventes : facturez 8,1% (taux normal), 2,6% (taux réduit) ou 3,8% (hébergement) selon le type de bien ou service. Indiquez le numéro de TVA suisse (CHE-XXXXXXXX-TVA) sur toutes vos factures.
Collectez les justificatifs d'impôt préalable : conservez toutes les factures d'achat avec TVA suisse
Collectez les justificatifs d'impôt préalable : conservez toutes les factures d'achat avec TVA suisse. En méthode complète, déduisez la TVA sur chaque achat. En méthode forfaitaire, la déduction est incluse dans le taux forfaitaire.
Soumettez la déclaration trimestrielle : via le portail e-dec TVA de l'AFC (www.efd.admin.ch)
Soumettez la déclaration trimestrielle : via le portail e-dec TVA de l'AFC (www.efd.admin.ch). Le délai est de 60 jours après la fin du trimestre. Les entreprises avec CA < 5 M CHF peuvent opter pour la déclaration annuelle.
Payez le solde de TVA : si la TVA collectée dépasse la TVA déductible, versez la différence à l'AFC dans les 60 jours
Payez le solde de TVA : si la TVA collectée dépasse la TVA déductible, versez la différence à l'AFC dans les 60 jours. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, demandez le remboursement via e-dec.
Conseils pratiques
- Utilisez la méthode forfaitaire si votre CA est inférieur à 5 M CHF : elle simplifie considérablement la comptabilité TVA. Le taux forfaitaire (0,5% à 5,4% selon le secteur) remplace le calcul détaillé. Vous économisez 1 000 à 3 000 CHF/an en frais comptables.
- Facturez systématiquement avec numéro de TVA : toute facture adressée à un assujetti suisse doit mentionner votre numéro CHE-XXXXXXXX-TVA. L'absence de numéro de TVA rend la facture non conforme et peut entraîner des pénalités.
- Les petites entreprises (< 100 000 CHF) peuvent rester hors TVA mais perdent la déduction de l'impôt préalable. Si vos achats professionnels représentent plus de 5% de votre CA, l'assujettissement volontaire peut être plus avantageux.
Points d'attention
- Les pénalités pour retard de déclaration sont de 200 CHF minimum. Pour déclaration incomplète ou inexacte : 5% à 10% du montant éludé. En cas de dissimulation volontaire : amende jusqu'à 3 fois la TVA éludée plus poursuites pénales.
- Attention aux entreprises étrangères : toute entreprise étrangère réalisant du CA en Suisse est assujettie dès le 1er franc, sans seuil de 100 000 CHF. Un représentant fiscal en Suisse est obligatoire si vous n'avez pas d'établissement stable.
Questions fréquentes6
Quel est le taux de TVA en Suisse en 2026 ?
Le taux normal est de 8,1%. Le taux réduit est de 2,6% (alimentation, livres, médicaments). Le taux spécial hébergement est de 3,8%. Certains secteurs sont exonérés (santé, éducation, finances).
À partir de quel chiffre d'affaires la TVA est-elle obligatoire en Suisse ?
L'assujettissement est obligatoire dès 100 000 CHF de CA annuel. Pour les associations à but non lucratif, le seuil est de 150 000 CHF. Les entreprises étrangères sont assujetties dès le 1er franc de CA suisse.
Qu'est-ce que la méthode forfaitaire TVA ?
C'est une méthode simplifiée pour les entreprises avec CA ≤ 5 M CHF. Au lieu de calculer la TVA ligne par ligne, vous appliquez un taux forfaitaire de 0,5% à 5,4% sur votre CA selon votre secteur d'activité. La déduction de l'impôt préalable est incluse.
Comment déclarer la TVA en Suisse ?
Via le portail e-dec TVA de l'AFC. Les entreprises avec CA > 5 M CHF déclarent trimestriellement (délai 60 jours). Les petites entreprises peuvent opter pour la déclaration annuelle (délai 180 jours).
Les entreprises étrangères doivent-elles payer la TVA suisse ?
Oui, dès le 1er franc de CA réalisé en Suisse. Il n'y a pas de seuil de 100 000 CHF pour les entreprises étrangères. Un représentant fiscal en Suisse est obligatoire si vous n'avez pas d'établissement stable.
Quelles sont les pénalités pour retard de déclaration TVA ?
Minimum 200 CHF pour retard. 5% à 10% du montant éludé pour déclaration incomplète. Jusqu'à 3 fois la TVA éludée en cas de dissimulation volontaire, plus poursuites pénales.
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