Redressement fiscal pour défaut de déclaration de revenus de location : que faire dans les 60 jours ?

En cas de redressement fiscal pour défaut de déclaration de revenus locatifs en 2026, vous risquez une majoration de 10 à 40 % des impôts supplémentaires dus, selon la gravité retenue par l’administration fiscale, conformément à l’article 1729 du Code général des impôts (CGI) accessible sur legifrance.gouv.fr. Si l’omission est jugée involontaire, la majoration est de 10 %. En cas de dissimulation avérée, elle passe à 40 %. Par exemple, pour 12 000 € de revenus locatifs non déclarés imposables à 30 % (soit 3 600 € d’impôt manquant), la pénalité atteint 1 440 € (40 %) en faute délibérée, portant la somme totale à 5 040 €.

Vous avez 30 jours calendaires, à compter de la réception de l’avis de redressement (formulaire 3171), pour formuler un recours gracieux. Ce délai est impératif et mentionné dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RJ-20-10-10). La réponse s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes démarches ». Il est crucial d’y joindre tous les justificatifs : baux, quittances de loyer, relevés bancaires, ou preuve d’une erreur matérielle.

Le cas d’un contribuable à Lyon illustre cette procédure : en 2025, il a omis de déclarer 9 600 € de loyers perçus sur un studio meublé. L’administration fiscale a calculé un impôt supplémentaire de 2 880 € (taux moyen d’imposition de 30 %) et appliqué une majoration de 40 % (1 152 €), soit un total de 4 032 €. Après contestation avec production de quittances et d’un bail signé, la DDFiP a reconnu une erreur de déclaration (non de dissimulation) et ramené la majoration à 10 % (288 €), réduisant la charge à 3 168 €.

Si vous n’avez jamais déclaré vos revenus locatifs, l’administration peut remonter jusqu’à 3 ans en arrière en cas de faute simple, ou 6 ans en cas de fraude caractérisée (article L76 du livre des procédures fiscales). Par exemple, des loyers non déclarés de 2020 à 2025 peuvent être redressés intégralement si une dissimulation est prouvée. Le montant total peut donc s’élever rapidement : 10 000 €/an sur 6 ans = 60 000 € de revenus, générant environ 18 000 € d’impôt et 7 200 € de pénalité (40 %), soit 25 200 € à régler.

Il est possible de demander un étalement du paiement si le montant est élevé. Selon le service-public.fr, vous pouvez solliciter un échelonnement sur jusqu’à 36 mois via votre centre des finances publiques. L’accord dépend de votre situation financière (justificatifs de revenus, charges familiales). Aucun intérêt n’est ajouté si le paiement est régulier, mais un refus de paiement peut entraîner des mesures de contrainte (saisie-arrêt sur salaire, saisie immobilière).

En cas de désaccord persistant avec l’administration, la médiation fiscale est une option accessible via le médiateur des entreprises (pour les loueurs en nom propre) ou le médiateur des finances publiques. Le recours doit être déposé dans les 12 mois suivant le premier refus. Selon le rapport annuel 2025 du médiateur, 68 % des dossiers liés aux revenus locatifs ont abouti à une réduction moyenne de 35 % du redressement initial. Ce recours est gratuit et ne suspend pas les délais de recours contentieux.

Pour éviter tout redressement, il est essentiel de déclarer chaque année l’intégralité de ses revenus locatifs, qu’ils proviennent de locations nues, meublées, ou de sous-location. Les revenus doivent figurer dans la déclaration 2044 (locations nues) ou 2042-C-PRO (locations meublées non professionnelles), selon le régime fiscal choisi. Les charges déductibles (intérêts d’emprunt, travaux, copropriété) doivent être minutieusement conservées pendant 6 ans. En cas de doute, une consultation préalable peut être demandée à l’administration via un référé fiscal (article 50-0 bis du CGI).