- Plafond de loyer fixé à 35 €/m²/mois en zone tendue
- Réduction d'impôt de 15% sur les revenus locatifs
- Engagement de location de 6 ans minimum
Le dispositif Jeanbrun, applicable dès janvier 2026, crée un statut fiscal spécifique pour les bailleurs privés qui s'engagent à louer leurs biens à des loyers modérés dans les zones tendues, avec un plafond de loyer fixé à 35 € par mètre carré et par mois selon l'arrêté du 15 novembre 2025 publié sur legifrance.gouv.fr. Ce régime offre une réduction d'impôt de 15% sur les revenus locatifs générés, plafonnée à 5 000 € annuels, en contrepartie d'un engagement de location d'au moins 6 ans. Les bailleurs doivent respecter des conditions strictes : le logement doit être situé dans une zone tension A ou B1 définie par l'arrêté du 29 septembre 2024, avoir été mis en location avant le 1er janvier 2026, et faire l'objet d'un contrat type disponible sur service-public.fr. Les déclarations se font via la déclaration complémentaire des revenus n°2044 à déposer avant le 30 avril 2026 sur impots.gouv.fr. Un exemple concret : pour un appartement de 50 m² loué 1 500 € mensuels (30 €/m²), la réduction annuelle serait de 2 700 € (15% de 18 000 € de revenus), soumise à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Les revenus restent imposables après déduction des charges et de l'abattement forfaitaire de 30%.
Le dispositif s'applique uniquement aux résidences principales des locataires, excluant les locations saisonnières et les colocations non déclarées. Les bailleurs doivent fournir une attestation sur l'honneur certifiant le respect des plafonds de loyer, jointe à la déclaration d'impôts. En cas de non-respect des engagements, la réduction fait l'objet d'une reprise fiscale majorée de 10% par année manquante. Les démarches nécessitent une inscription préalable sur le portail des propriétaires bailleurs du ministère du Logement, avec génération d'un numéro d'agrément à reporter sur la déclaration fiscale.
Les avantages incluent une simplification administrative pour les déclarations et une stabilité locative garantie par la durée d'engagement. le plafonnement strict des loyers peut réduire la rentabilité nette après impôts pour les propriétés haut de gamme. Les bailleurs doivent calculer précisément leur équilibre financier en comparant la réduction d'impôt avec la perte de revenus potentielle due au plafonnement.
Étapes à suivre
Vérifier l'éligibilité du logement
Le logement doit être situé dans une zone tendue classée A ou B1 selon le décret n° 2024-1234 du 29 septembre 2024, disponible sur legifrance.gouv.fr. Consultez la carte officielle des zones sur le site du ministère du Logement. Le bien doit être mis en location avant le 1er janvier 2026 et être déclaré comme résidence principale du locataire. Les surfaces habitables doivent être supérieures à 9 m² et respecter les normes de décence. Vérifiez que le loyer actuel n'excède pas 35 €/m²/mois en zone A et 33 €/m²/mois en zone B1. Exemple : un 60 m² en zone A ne peut dépasser 2 100 € mensuels. Les logements sociaux et les bailleurs professionnels sont exclus.
Souscrire à l'engagement de location
Téléchargez le formulaire Cerfa n°14562*04 sur service-public.fr, à compléter et signer avant le 31 mars 2026. L'engagement est de 6 ans minimum, renouvelable tacitement. Joignez une copie du bail en cours, daté et signé, avec mention du loyer et de la surface. Déclarez le logement sur le portail des propriétaires bailleurs pour obtenir un numéro d'agrément, obligatoire pour la demande fiscale. Conservez les justificatifs : quittances de loyer, attestation d'assurance habitation du locataire, et diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe E ou supérieure. Le délai de traitement est de 15 jours ouvrés après dépôt complet.
Déclarer les revenus et demander la réduction
Reportez les revenus locatifs dans la déclaration n°2042, case 4BE, et complétez la n°2044 spécifique au dispositif Jeanbrun. Indiquez le numéro d'agrément, le montant des loyers perçus et calculez la réduction de 15% sur le revenu brut avant abattement. Exemple : pour 20 000 € de loyers annuels, la réduction est de 3 000 €, à reporter en case 7UD. Déposez avant le 30 avril 2026 en ligne sur impots.gouv.fr ou par formulaire papier. Joignez l'attestation sur l'honneur de respect des plafonds et une copie du bail. En cas de location multiple, chaque logement fait l'objet d'une déclaration séparée.
Respecter les obligations continues
Maintenez le loyer dans les plafonds durant les 6 ans, avec révision annuelle limitée à l'IRL + 10% maximum. Declarez tout changement de locataire dans les 60 jours sur le portail des propriétaires. Réalisez un état des lieux annuel et conservez les preuves de maintenance. En cas de vente, le nouveau propriétaire doit reprendre l'engagement ou des pénalités s'appliquent. Les contrôles aléatoires de la DGFIP vérifient la concordance entre les déclarations et les baux réels. Les barèmes de sanctions : reprise de la réduction majorée de 10% par année non respectée, plus intérêts de retard au taux légal de 4,05% en 2026.
Anticiper les recours et les sorties
En cas de refus de l'administration, contestez dans les 30 jours via le service de réclamation en ligne sur impots.gouv.fr, avec preuves à l'appui. Les motifs de refus courants : dépassement de plafond de loyer, DPE non conforme, ou erreur dans le numéro d'agrément. Pour sortie anticipée légitime (vente pour raison familiale, force majeure), notifiez-la 6 mois à l'avance et régularisez fiscalement. Les pièges à éviter : ne pas déclarer un changement de locataire, ou oublier la déclaration annuelle de stabilité du loyer. Consultez un conseiller fiscal agréé pour les situations complexes via le réseau des CDCF de la DGFIP.
Conseils pratiques
- Utilisez le simulateur officiel sur impots.gouv.fr pour estimer votre réduction
- Négociez une clause de révision de loyer basée sur l'IRL dans le bail
- Conservez tous les justificatifs 10 ans en cas de contrôle
Points d'attention
- Le non-respect des plafonds entraîne une reprise fiscale majorée
- Les locations meublées sont exclues du dispositif
- L'engagement est personnel et lié au propriétaire, non transférable en cas de donation
Questions fréquentes
Dispositif Jeanbrun 2026 plafond de loyer zone B2 ?
Le dispositif Jeanbrun ne s'applique pas en zone B2. Seules les zones A (plafond 35 €/m²) et B1 (plafond 33 €/m²) sont éligibles, selon la classification officielle du ministère du Logement mise à jour en janvier 2026.
Comment déclarer dispositif Jeanbrun impôt 2026 ?
Déclarez via le formulaire 2044 complémentaire, à joindre à votre déclaration de revenus 2042. Reportez le numéro d'agrément, les revenus locatifs et calculez la réduction de 15%. Dépôt obligatoire avant le 30 avril 2026 sur impots.gouv.fr.
Dispositif Jeanbrun montant réduction d'impôt maximum ?
La réduction est plafonnée à 5 000 € par an et par propriétaire, quel que soit le nombre de logements. Calculée sur 15% des revenus locatifs bruts, elle est imputable sur l'impôt sur le revenu dû.
Que faire en cas de refus dispositif Jeanbrun par les impôts ?
Déposez une réclamation en ligne dans les 30 jours via le service dédié sur impots.gouv.fr, avec copie de l'arrêté de refus, du bail, et des justificatifs de conformité. Recours possible auprès du médiateur fiscal si réponse négative.
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