Impôt Anticipé Suisse 2026 : Taux, Exonérations et Remboursement

Le taux est de 35% sur les dividendes d actions suisses, les intérêts bancaires et les revenus d obligations suisses. Le taux est de 15% sur les gains de loterie au-delà de 1 000 CHF et les prestations d assurances vie au-delà du capital assuré.

Pour les résidents suisses, il suffit de déclarer les revenus dans la déclaration d impôt. Le remboursement est automatique. Pour les non-résidents, il faut déposer une demande auprès de l AFC dans les 3 ans avec les certificats d impôt anticipé.

Sont exonérés : les intérêts sur comptes privés jusqu à 200 CHF/an, les gains en capital sur actions (non imposables en Suisse), les revenus déjà soumis à l impôt à la source, et les revenus couverts par une convention de double imposition.

Si vous ne déclarez pas ces revenus, l impôt anticipé de 35% n est pas remboursé et reste acquis à la Confédération. De plus, la dissimulation de revenus constitue une fraude fiscale passible de poursuites pénales.

Oui, les non-résidents peuvent demander le remboursement via l AFC. Selon la convention de double imposition entre la Suisse et leur pays de résidence, le taux peut être réduit de 35% à 15% ou 0%. La demande doit être déposée dans les 3 ans.

Les banques et émetteurs suisses délivrent les certificats d impôt anticipé (Steuerbescheinigung) en janvier pour l année précédente. Ils sont généralement disponibles dans l espace en ligne de votre banque ou envoyés par courrier.