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Introduction
Étapes à suivre7
Vérifiez les revenus soumis à l'impôt anticipal sur vos rele
Vérifiez les revenus soumis à l'impôt anticipal sur vos relevés bancaires (dividendes, intérêts)
Collectez les certificats d'impôt anticipal (formulaires 15,
Collectez les certificats d'impôt anticipal (formulaires 15, 15A, 15B) émis par votre banque
Inscrivez les montants d'impôt anticipal dans votre déclarat
Inscrivez les montants d'impôt anticipal dans votre déclaration d'impôt cantonale et fédérale
Joignez les certificats d'impôt anticipal à votre déclaratio
Joignez les certificats d'impôt anticipal à votre déclaration
Attendez le traitement par l'Administration fédérale des con
Attendez le traitement par l'Administration fédérale des contributions (AFC)
Le remboursement est crédité sur votre compte ou déduit de v
Le remboursement est crédité sur votre compte ou déduit de vos impôts à payer
Pour les non-résidents, consultez la CDI entre votre pays et
Pour les non-résidents, consultez la CDI entre votre pays et la Suisse pour un éventuel remboursement
Conseils pratiques
- Conservez tous vos certificats d'impôt anticipal : sans eux, le remboursement est impossible
- Déclarez systématiquement l'impôt anticipal récupéré : le non-déclaration est une fraude fiscale
- Les gains de loterie supérieurs à 1 000 CHF sont aussi soumis à l'impôt anticipal de 35%
Points d'attention
- Le taux de 35% est retenu automatiquement : si vous ne déclarez pas, vous perdez cet argent
- Les non-résidents doivent vérifier la CDI avec leur pays : le remboursement n'est pas automatique
Questions fréquentes5
Quel est le taux de l'impôt anticipal en Suisse ?
Le taux est de 35% sur les dividendes d'actions, les intérêts bancaires et les gains de loterie supérieurs à 1 000 CHF.
Comment récupérer l'impôt anticipal suisse ?
Déclarez l'impôt anticipal dans votre déclaration fiscale cantonale et fédérale avec les certificats correspondants. Le remboursement prend 2 à 4 ans.
Les non-résidents peuvent-ils récupérer l'impôt anticipal ?
Oui, si une convention de double imposition (CDI) existe entre votre pays et la Suisse. Plus de 80 CDI sont en vigueur.
Quels revenus sont soumis à l'impôt anticipal ?
Les dividendes d'actions suisses, les intérêts de comptes bancaires, les intérêts d'obligations suisses et les gains de loterie supérieurs à 1 000 CHF.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas l'impôt anticipal récupéré ?
Le non-déclaration de l'impôt anticipal récupéré constitue une fraude fiscale passible de sanctions pénales et d'amendes.
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