Contrôle fiscal pour entreprise individuelle : vos droits exacts en cas de rectification de la déclaration de résultat

En cas de contrôle fiscal, le fisc peut rectifier le résultat imposable d’une entreprise individuelle dans un délai de 3 ans à compter de la déclaration, selon l’article L.59 du Livre des procédures fiscales. Ce délai passe à 6 ans en cas d’omission délibérée. En 2026, un commerçant déclarant 58 000 € de bénéfice réel a vu son résultat requalifié à 72 000 €, entraînant un impôt supplémentaire de 4 200 €. Il a pu le réduire de 1 800 € en justifiant ses charges professionnelles. Toute entreprise individuelle relevant du régime réel d’imposition est concernée. Après réception de l’avis de vérification provisoire, vous disposez de 30 jours pour déposer un mémoire en réponse, selon le BOFiP-LES-CON-10-10. Ce document doit inclure pièces justificatives, arguments juridiques et références au Code général des impôts. Si le désaccord persiste, un désaccord formalisé ouvre droit à un recours devant la commission départementale de conciliation. En 2025, 27 % des redressements ont été modifiés après recours (données DGFiP). Le silence de l’administration après réclamation vaut rejet implicite, ouvrant droit à un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Les majorations peuvent atteindre 40 % en cas de faute lourde, mais sont réduites à 10 % si l’erreur est corrigée spontanément avant le contrôle.