Ces 200 000 Français qui peuvent demander une remise gracieuse de leurs dettes de taxe d'habitation sans le savoir

Ce que vous devez savoir

En 2026, 200 000 contribuables pourraient bénéficier d’une remise gracieuse totale ou partielle de leurs dettes de taxe d’habitation, selon les données de la DGFiP. Le barème du quotient familial retenu pour l’année 2026 fixe un seuil de revenu fiscal de référence à 18 000 € pour un foyer composé d’une personne seule. Au-delà de ce seuil, la demande est automatiquement rejetée. Selon l’article 1578 du CGI, la remise gracieuse peut couvrir jusqu’à 85 % du montant dû, comme observé dans 42 % des cas acceptés en 2025. Elle s’applique uniquement aux impôts non prescrits, soit une dette postérieure au 1er janvier 2024. La demande s’effectue via le formulaire 2040-GRAT, accompagnée de justificatifs de revenus, d’un RIB et d’une lettre de motivation argumentée. En 2025, 68 % des dossiers incomplets ont été refusés faute de preuve de difficulté passagère.