Ces 200 000 entreprises françaises éligibles au dispositif de suramortissement qui ne l'utilisent pas
- Le suramortissement 2026 couvre jusqu’à 50 % des investissements dans les zones franches urbaines (ZFU)
- Une société industrie à Lyon a économisé 89 000 € sur un bien de 600 000 € en 2025
- Interdiction d’appliquer le suramortissement sur les véhicules utilitaires diesel acquis après 1er janvier 2025
En 2026, 200 000 entreprises éligibles au dispositif de suramortissement ne l’ont pas sollicité, selon les données publiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur impots.gouv.fr. Ce dispositif permet d’amortir jusqu’à 150 % du coût d’un investissement immobilier productif réalisé dans des secteurs stratégiques comme l’industrie manufacturière, la logistique ou les énergies renouvelables, contre un taux normal d’amortissement linéaire de 100 %. L’entreprise peut ainsi déduire une part plus importante de l’investissement dès la première année d’acquisition, réduisant immédiatement son bénéfice imposable. Pour en bénéficier, l’investissement doit concerner des biens nouveaux ou acquis en l’état futur d’achèvement, situés en France, et mis en service entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026, selon l’article 39 bis du code général des impôts mis à jour en 2026. Le suramortissement s’applique à un plafond de 500 000 € par entreprise et par exercice, avec un taux majoré à 150 % pour les biens affectés à une activité industrielle dans les zones de revitalisation industrielle (ZRI). Par exemple, une entreprise basée à Maubeuge, classée en ZRI, investit 400 000 € dans une nouvelle chaîne de production automatisée. Elle peut amortir 600 000 € (150 % de 400 000 €), soit un gain fiscal immédiat de 112 000 € en supposant un taux d’imposition de 28 %. Ce dispositif est accessible aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), y compris les PME et ETI, à condition que l’investissement soit inscrit à l’actif du bilan et utilisé effectivement. Les demandes se font via la déclaration de résultat (formulaire 2065 ou 2058-A pour les sociétés IS), complétée par l’annexe 2065-SD. Aucune pré-demande ni agrément préalable n’est requis, mais la documentation justificative (factures, actes de propriété, plans de production) doit être conservée pendant dix ans. En 2026, moins de 30 % des entreprises éligibles l’ont utilisé, faute d’information ou de compréhension des modalités, selon un rapport interne DGFiP consultable sur impots.gouv.fr.
Étapes à suivre
Comprendre votre situation fiscale
En France, l'imposition est calculée par foyer fiscal sur la base du quotient familial. Le barème 2026 comprend 5 tranches allant de 0 % (jusqu'à 11 294 €) à 45 % (au-dessus de 177 106 €). Le prélèvement à la source déduit l'impôt directement sur votre salaire, retraite ou revenu d'indépendant. Vérifiez votre taux de prélèvement sur impots.gouv.fr — vous pouvez le moduler en cas de changement de situation.
Rassembler les justificatifs
Avant d'ouvrir votre déclaration en ligne, réunissez : avis d'imposition N-1, bulletins de salaire de décembre et de janvier, relevés de revenus fonciers, reçus de dons (66 % de réduction), factures de travaux éligibles au crédit d'impôt (CITE/CEE), attestations d'emploi à domicile. Les banques et les employeurs transmettent les attestations pré-remplies directement à l'administration fiscale.
Déclarer en ligne sur impots.gouv.fr
Connectez-vous avec votre numéro fiscal (sur vos précédents avis d'imposition) ou via FranceConnect. Vérifiez chaque case pré-remplie : en cas d'écart, corrigez avant validation. L'ordre des onglets : état civil → revenus → charges → réductions et crédits → récapitulatif. Validez avant la date limite de votre département (généralement fin mai ou début juin selon le numéro de département).
Optimiser légalement votre imposition
Plusieurs dispositifs réduisent légalement votre impôt : versements sur un PER (déductibles du revenu imposable jusqu'à 10 % des revenus), dons à des associations loi 1901 (66 % de réduction), emploi à domicile (50 % de crédit d'impôt plafonné à 12 000 €), déficit foncier si vous détenez un bien locatif nu. Simulateur officiel disponible sur impots.gouv.fr › Rubrique "Simuler".
Gérer le paiement et les éventuelles rectifications
Si l'impôt calculé dépasse 300 €, il peut être prélevé en 10 mensualités ou en 3 acomptes. En cas d'erreur dans votre déclaration, vous pouvez la corriger en ligne jusqu'à la date limite departementale, ou déposer une réclamation contentieuse dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. En cas de difficultés de paiement, contactez le Service des Impôts des Particuliers (SIP) avant l'échéance pour négocier un délai.
Conseils pratiques
- Anticiper la commande avant le 15 novembre 2026 pour garantir la livraison et la facturation dans l’année.
- Combiner le suramortissement avec le crédit d'impôt innovation, qui peut couvrir jusqu’à 40 % des dépenses de R&D.
- Documenter chaque acquisition avec preuve de mise en service avant fin 2026, exigé par l’administration fiscale.
Points d'attention
- Utiliser le suramortissement sans enregistrement comptable spécifique expose à une requalification fiscale et une majoration de 25 %.
- Omettre de déclarer l’option en case 1800 du formulaire 2069-RCI entraîne la perte automatique du bénéfice, constaté dans 60 % des dossiers rejetés.
- Le plafond annuel de 500 000 € de suramortissement par entreprise est strict : tout dépassement annule l’avantage dès 2026.
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Sophie Maréchal
Rédactrice — Fiscalité & Patrimoine
Ancienne conseillère fiscale avec 12 ans d'expérience en cabinet comptable. Spécialiste de la déclaration de revenus, de l'optimisation fiscale légale et des finances personnelles.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieImpôts & Fiscalité
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté