- Taux fiscal inchangé : taxe d'habitation 12,5% et foncier bâti 18,2%
- Délai de déclaration jusqu'au 30 juin 2026
- Exonérations sous conditions de revenus et âge
La commune de Brêmes (Pas-de-Calais) a voté le maintien de ses taux d'imposition locaux pour 2026, confirmant l'absence de hausse des taxes foncières et d'habitation lors du conseil municipal du 15 décembre 2025. Les contribuables brêmois bénéficient d'une stabilité fiscale avec une taxe d'habitation fixée à 12,5% et une taxe foncière sur le bâti à 18,2%, conformément à la délibération n°2025-124 consultable en mairie. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la loi de finances 2026 (article 1378 bis du CGI) et représente une économie moyenne de 42€ par foyer comparé à la moyenne départementale. Les propriétaires et occupants au 1er janvier 2026 doivent déclarer leurs revenus 2025 avant le 30 juin 2026 via le service impots.gouv.fr ou le formulaire 2042. Les exonérations permanentes concernent les logements neufs (durée 2 ans), les personnes de plus de 75 ans (revenus inférieurs à 12 210€ pour une part) et les bénéficiaires de l'ASI (allocation supplémentaire invalidité).
Le calcul des impôts locaux à Brêmes applique la formule : (valeur cadastrale × taux communal) + (valeur cadastrale × taux intercommunal) + (valeur cadastrale × taux départemental). Pour une habitation de 100m² avec une valeur locative cadastrale de 5 200€, le montant 2026 sera de : taxe d'habitation (5 200 × 12,5% = 650€) + taxe foncière (5 200 × 18,2% = 946,40€) + part intercommunale (5 200 × 5,3% = 275,60€) = 1 872€ annuels. La commune a notifié ces taux au service des impôts de Saint-Omer (03.21.38.58.00) qui traitera les avis d'imposition à partir d'août 2026. Les propriétaires bailleurs doivent déclarer les changements de locataire avant le 31 janvier 2026 via le formulaire 6704 IL.
Les dispositifs spécifiques incluent l'exonération de 50% pour les économies d'énergie (isolation toiture ou fenêtres) sous présentation de facture et de l'attestation Qualibat RGE, et le plafonnement à 3% des revenus pour les retraités (article 1414 II du CGI). Les contribuables peuvent consulter leur valeur cadastrale actualisée au service cadastre de Brêmes (cadastre.gouv.fr) ou en mairie aux heures d'ouverture (lundi-mercredi 8h30-12h/13h30-17h30). Le paiement s'effectue en quatre échéances mensuelles (15 février, mai, août, novembre) ou mensualisation sur 10 mois, avec possibilité de prélèvement à la source sur demande auprès de la Trésorerie de Saint-Omer.
Étapes à suivre
Vérifiez votre situation fiscale au 1er janvier 2026
La taxe d'habitation et la taxe foncière sont dues par toute personne occupant un logement ou possédant un bien immobilier à Brêmes au 1er janvier 2026. Consultez votre avis d'imposition 2025 disponible sur impots.gouv.fr pour anticiper le montant 2026. Les propriétaires doivent déclarer tout changement (travaux, changement d'usage) avant le 31 janvier 2026 via le formulaire 6704 IL déposé au centre des finances publiques de Saint-Omer. Les nouveaux résidents doivent s'inscrire en mairie dans les 60 jours suivant leur emménagement (déclaration sur service-public.fr ou formulaire Cerfa 13453*04). La valeur locative cadastrale moyenne à Brêmes est de 52€/m² pour le bâti et 18€/m² pour le non bâti (source : Direction Générale des Finances Publiques 2025).
Déclarez vos revenus 2025 avant le 30 juin 2026
La déclaration des revenus 2025 est obligatoire pour le calcul des impôts locaux 2026, même en cas de non-imposition. Utilisez le formulaire 2042 disponible sur impots.gouv.fr ou le papier (Cerfa 10330*16). Les revenus à déclarer incluent salaires (fiche de paie 2025), pensions (avis d'imposition ou attestation), et revenus fonciers (formulaire 2044). Pour les propriétaires bailleurs, joignez le relevé des loyers perçus en 2025. Le délai de dépôt en ligne s'étend jusqu'au 30 juin 2026 minuit (heure de Paris), avec possibilité de prolongation jusqu'au 5 juillet sur demande écrite. Les documents justificatifs (justificatifs de charges, factures de travaux) doivent être conservés 3 ans. En cas d'erreur, rectifiez avant le 31 décembre 2026 via la rubrique 'Ma démarche' sur impots.gouv.fr.
Calculez votre imposition avec les taux 2026 de Brêmes
Appliquez les taux votés par la commune de Brêmes pour 2026 : taxe d'habitation 12,5% (inchangée depuis 2023), taxe foncière sur le bâti 18,2% (+0 point), taxe foncière sur le non bâti 45,2% (+0 point). Ajoutez les taux intercommunaux (Communauté de Communes de la Région d'Audruicq : 5,3%) et départementaux (Pas-de-Calais : 8,5% pour le bâti, 13,6% pour le non bâti). Exemple pour un appartement de 70m² (valeur locative 3 640€) : taxe d'habitation = 3 640 × (12,5% + 5,3%) = 648,32€. Taxe foncière bâti = 3 640 × (18,2% + 5,3% + 8,5%) = 1 166,40€. Les taux complets sont publiés au Recueil des Actes Administratifs de la mairie de Brêmes et sur le site data.gouv.fr (référence SIREN 216 200 583).
Bénéficiez des exonérations sous conditions
Plusieurs exonérations totales ou partielles s'appliquent : exonération permanente pour les personnes de plus de 75 ans (revenus 2025 < 12 210€ pour une part, +2 858€ par demi-part supplémentaire), les bénéficiaires de l'ASI (allocation supplémentaire invalidité), et les logements neufs (2 ans après achèvement). Exonération temporaire de 50% pour les travaux d'économie d'énergie (isolation toiture, fenêtres PVC double vitrage) avec facture d'un professionnel RGE et attestation Cerfa 15028*02. Plafonnement à 3% des revenus 2025 pour les retraités et inactifs (formulaire 2042 GC). Demande d'exonération avant le 31 décembre 2026 via le formulaire 6650 IL déposé au service des impôts de Saint-Omer (15 rue Carnot, 62500 Saint-Omer), avec justificatifs de revenus (avis d'imposition 2025) et factures. Délai de traitement : 2 mois.
Payez ou contestez votre avis d'imposition
Les avis d'imposition 2026 seront disponibles début août 2026 sur impots.gouv.fr et envoyés par courrier. Paiement en 4 échéances (15/02, 15/05, 15/08, 15/11) ou mensualisation (10 prélèvements du 15 janvier au 15 octobre). Mode de paiement : prélèvement automatique (formulaire SEPA), virement, chèque, espèces en trésorerie. En cas d'erreur (double imposition, valeur cadastrale incorrecte), contestez dans les 2 mois suivant la réception de l'avis via la réclamation en ligne (impots.gouv.fr > Contact) ou le formulaire 6670 IL. Joignez les preuves (plan cadastral, photos, contrat de location). Recours gracieux auprès du centre des finances publiques de Saint-Omer, puis recours contentieux au tribunal administratif de Lille dans les 2 mois. Conservez tous les documents 3 ans après le paiement.
Conseils pratiques
- Consultez le simulateur de taxe d'habitation sur impots.gouv.fr (source officielle)
- Négociez une mensualisation pour lisser vos paiements sur 10 mois
- Déclarez vos travaux d'isolation avant le 31/12/2026 pour bénéficier de l'exonération 50%
Points d'attention
- Attention : toute occupation au 1er janvier engage le paiement de la taxe d'habitation annuelle, même pour un déménagement en cours d'année
- Un défaut de déclaration de changement de situation entraîne une majoration de 10% du montant dû
Questions fréquentes
Quel montant taxe habitation Brêmes 2026 pour 80m² ?
Pour 80m² à Brêmes (valeur locative moyenne 4 160€), taxe d'habitation 2026 = 4 160 × (12,5% taux communal + 5,3% intercommunal) = 740,48€. Ajoutez la redevance audiovisuelle 138€ si applicable. Source : calcul basé sur données DGFIP 2025.
Comment contester valeur cadastrale Brêmes ?
Déposez une réclamation écrite au centre des impôts fonciers de Saint-Omer dans les 2 mois suivant l'avis, avec justificatifs (expertise, photos, comparatifs). Délai traitement 6 mois. Article 1650 du CGI. Formulaire 6670 IL disponible sur impots.gouv.fr.
Exonération taxe habitation Brêmes conditions revenus ?
Revenus 2025 < 12 210€ pour une part (+2 858€ par demi-part). Applicable aux +75 ans, handicapés, ASI. Demande avant 31/12/2026 avec avis d'imposition 2025. Source : article 1414 du CGI et délibération municipale Brêmes 2025-124.
Quel délai payer taxe foncière Brêmes 2026 ?
Paiement en 4 échéances : 15/02/2027, 15/05/2027, 15/08/2027, 15/11/2027. Ou 10 mensualités du 15/01/2027 au 15/10/2027. Majoration de 10% après 30 jours de retard. Source : avis d'imposition 2026.
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