85% des propriétaires non résidents qui peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière + un crédit d'impôt
Qui peut prétendre à l'exonération et au crédit d'impôt ?
Les propriétaires non résidents détenant un bien situé en France et le louant nu à un usage d'habitation principale peuvent, sous conditions, alléger leur fiscalité. En 2026, l'exonération de taxe foncière concerne les logements loués vides depuis plus de trois ans consécutifs à un locataire dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de la loi de 1948. Le crédit d'impôt de 20 % s'applique, quant à lui, aux travaux de rénovation énergétique réalisés entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2026.
Les trois conditions cumulatives pour l'exonération
- Location nue depuis plus de trois ans sans changement de locataire ou avec un seul renouvellement
- Revenus du locataire inférieurs aux plafonds 2026 : 25 377 € pour une personne seule en zone A bis
- Dépôt de la déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l'année d'imposition
Calcul du crédit d'impôt 2026
Le crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses éligibles est plafonné à 8 000 € par mètre carré de surface habitable et par logement. Il vient en déduction de l'impôt sur le revenu dû en France par le non-résident. Les factures doivent être réglées par virement SEPA et indiquer la mention « travaux éligibles au crédit d'impôt 2026 ».
Démarches à suivre en 2026
- Connectez-vous à la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr
- Téléchargez le formulaire 1447-C et l'annexe 2044-EB pour détailler les travaux
- Transmettez l'ensemble avant le 31 décembre 2026 (cachet de la poste faisant foi)
- Conservez les justificatifs pendant trois ans en cas de contrôle
Étapes à suivre
Comprendre votre situation fiscale
En France, l'imposition est calculée par foyer fiscal sur la base du quotient familial. Le barème 2026 comprend 5 tranches allant de 0 % (jusqu'à 11 294 €) à 45 % (au-dessus de 177 106 €). Le prélèvement à la source déduit l'impôt directement sur votre salaire, retraite ou revenu d'indépendant. Vérifiez votre taux de prélèvement sur impots.gouv.fr — vous pouvez le moduler en cas de changement de situation.
Rassembler les justificatifs
Avant d'ouvrir votre déclaration en ligne, réunissez : avis d'imposition N-1, bulletins de salaire de décembre et de janvier, relevés de revenus fonciers, reçus de dons (66 % de réduction), factures de travaux éligibles au crédit d'impôt (CITE/CEE), attestations d'emploi à domicile. Les banques et les employeurs transmettent les attestations pré-remplies directement à l'administration fiscale.
Déclarer en ligne sur impots.gouv.fr
Connectez-vous avec votre numéro fiscal (sur vos précédents avis d'imposition) ou via FranceConnect. Vérifiez chaque case pré-remplie : en cas d'écart, corrigez avant validation. L'ordre des onglets : état civil → revenus → charges → réductions et crédits → récapitulatif. Validez avant la date limite de votre département (généralement fin mai ou début juin selon le numéro de département).
Optimiser légalement votre imposition
Plusieurs dispositifs réduisent légalement votre impôt : versements sur un PER (déductibles du revenu imposable jusqu'à 10 % des revenus), dons à des associations loi 1901 (66 % de réduction), emploi à domicile (50 % de crédit d'impôt plafonné à 12 000 €), déficit foncier si vous détenez un bien locatif nu. Simulateur officiel disponible sur impots.gouv.fr › Rubrique "Simuler".
Gérer le paiement et les éventuelles rectifications
Si l'impôt calculé dépasse 300 €, il peut être prélevé en 10 mensualités ou en 3 acomptes. En cas d'erreur dans votre déclaration, vous pouvez la corriger en ligne jusqu'à la date limite departementale, ou déposer une réclamation contentieuse dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. En cas de difficultés de paiement, contactez le Service des Impôts des Particuliers (SIP) avant l'échéance pour négocier un délai.
Conseils pratiques
- Payez les factures par virement SEPA pour bénéficier du crédit d'impôt 20 %
- Joignez systématiquement la copie de l'avis d'imposition du locataire à la 1447-C
Points d'attention
- Toute omission du formulaire 1447-C avant le 31 décembre entraîne la perte définitive de l'exonération pour l'année
Questions fréquentes
Puis-je cumuler l'exonération avec le crédit d'impôt ?
Oui, à condition que le logement soit loué nu depuis plus de trois ans et que les travaux soient achevés en 2026.
Quel est le plafond de ressources du locataire en zone C ?
Pour une personne seule en zone C, le plafond 2026 est de 20 296 € de revenu fiscal de référence.
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Sources officielles consultées
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