7 milliards d'euros de dons non déclarés : les règles à connaître pour éviter les pénalités
- Les dons supérieurs à 100 000 € doivent être déclarés sous 1 mois via le formulaire 2735
- Jusqu’à 100 000 € par parent et enfant peuvent être exonérés tous les 15 ans grâce à l’abattement en vigueur en 2026
- Ne pas déclarer un don, même entre proches, expose à une pénalité de 40 % sur l’impôt dû
Ce que vous devez savoir
En 2026, le fisc estime à 7 milliards d’euros le montant des dons non déclarés, selon les données DGFiP. Toute donation, quelle que soit sa forme (espèces, titres, bien immobilier), doit être signalée si elle dépasse le seuil de déclaration. Le délai imparti est de 30 jours à compter du don, sous peine d’une majoration de 10 % en cas de retard. Le barème de l’impôt sur les donations prévoit un abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Au-delà, les taux varient de 5 % à 45 % selon la valeur transmise. Le prélèvement à la source ne s’applique pas aux donations, mais la déclaration est obligatoire. En cas de non-respect, le fisc peut imposer une pénalité de 40 % sur l’impôt dû, comme l’indique l’article 1738 du CGI. Les dons entre époux ou partenaires pacsés bénéficient d’un abattement illimité, mais doivent aussi être déclarés pour garantir la traçabilité.
Étapes à suivre
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Conseils pratiques
- Utilisez le don entre époux ou PACS avec une exonération totale jusqu'à 80 724 euros en 2026 sans formalité notariée
- Les dons de sommes d'argent via compte bancaire dédié laissent une trace fiscale claire, réduisant les risques de redressement
- Programmez un don familial tous les 15 ans pour maximiser l'abattement de 100 000 euros par bénéficiaire
Points d'attention
- Un don non déclaré de 200 000 euros peut entraîner une redevance fiscale de 60 % du montant caché, soit 120 000 euros
- L'administration fiscale a accès aux virements bancaires supérieurs à 15 000 euros depuis 2025, 70 % des contrôles ciblent ces flux
- La déclaration tardive après 3 ans d'omission déclenche une majoration de 40 % sur l'impôt dû, seuil critique à ne pas franchir
Questions fréquentes
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Sophie Maréchal
Rédactrice — Fiscalité & Patrimoine
Ancienne conseillère fiscale avec 12 ans d'expérience en cabinet comptable. Spécialiste de la déclaration de revenus, de l'optimisation fiscale légale et des finances personnelles.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImpôts & Fiscalité
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