5 exonérations de droits de succession que 80% des héritiers ne connaissent pas

1. Exonération de l'habitation familiale (article 790 G du CGI)

Lorsque le défunt était propriétaire et occupant de sa résidence principale, le ou les héritiers peuvent demander l'exonération totale de la valeur de ce bien à condition de l'habiter pendant 6 ans après le décès. La demande doit être formulée dans le délai de déclaration (6 mois). Le taux d'échec provient souvent de l'absence d'attestation d'occupation jointe au dossier.

2. Donation-partage antérieure : le « bouclier » de 100 000 €

Un enfant ayant reçu un bien en donation-partage plus de 10 ans avant le décès bénéficie d'une exonération additionnelle de 100 000 € sur la valeur de ce bien à la date de succession. Cette exonération est cumulable avec l'abattement personnel (100 000 €) et la déduction pour l'habitation familiale, portant le total à 300 000 € pour un même enfant.

3. Parts sociales de sociétés non cotées

Les titres détenus dans une PME ou une SARL peuvent être exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur si le défunt détenait au moins 25 % des droits de vote et si l'entreprise emploie moins de 250 salariés. L'héritier doit s'engager à conserver les titres 6 ans et à poursuivre l'activité. Le formulaire 2735-SD doit être joint à la déclaration.

4. Créances dites « douteuses »

Les prêts consentis par le défunt à des tiers non remboursés à la date du décès peuvent être déduits de l'actif successoral si l'héritier produit un certificat d'insolvabilité délivré par un huissier ou une décision de justice. Cette déduction est plafonnée au montant de la créance figurant au bilan.

5. Dons manuels de sommes d'argent

Les sommes versées par le défunt à ses enfants ou petits-enfants dans la limite de 31 865 € par donataire et par décennie sont exonérées de droits de succession si elles ont été déclarées à l'IR dans l'année du versement. La preuve repose sur l'enregistrement fiscal ou le virement bancaire annoté « don manuel ».