12 000 euros + exonération de droits de succession pour les dons à des organismes caritatifs
- Jusqu’à 12 000 € d’économie d’impôt sur les successions via un don à un organisme agréé en 2026
- Les dons à des fondations d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % du montant, plafonnée à 1 000 €
- Erreur fatale : verser à une association non reconnue d’utilité publique annule toute exonération
Ce que vous devez savoir
En 2026, un don de 100 000 € à une fondation d’utilité publique agréée peut exonérer totalement ce montant des droits de succession, selon l’article 790 G du CGI. Chaque parent peut ainsi transmettre 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans fiscalité. Par exemple, un couple ayant deux enfants peut transférer 400 000 € exonérés en une seule opération. En parallèle, les dons annuels à des œuvres caritatives bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 %, plafonnée à 1 000 €, soit 750 € de crédit pour un don de 1 000 €. Ce mécanisme s’ajoute au prélèvement à la source sans bouleverser le flux de trésorerie. Selon la Direction générale des Finances publiques, 870 000 foyers ont utilisé ce dispositif en 2024, contre 620 000 en 2020. L’exonération ne s’applique que si l’organisme figure sur la liste officielle des associations d’utilité publique publiée au Journal officiel.
Étapes à suivre
Comprendre votre situation fiscale
En France, l'imposition est calculée par foyer fiscal sur la base du quotient familial. Le barème 2026 comprend 5 tranches allant de 0 % (jusqu'à 11 294 €) à 45 % (au-dessus de 177 106 €). Le prélèvement à la source déduit l'impôt directement sur votre salaire, retraite ou revenu d'indépendant. Vérifiez votre taux de prélèvement sur impots.gouv.fr — vous pouvez le moduler en cas de changement de situation.
Rassembler les justificatifs
Avant d'ouvrir votre déclaration en ligne, réunissez : avis d'imposition N-1, bulletins de salaire de décembre et de janvier, relevés de revenus fonciers, reçus de dons (66 % de réduction), factures de travaux éligibles au crédit d'impôt (CITE/CEE), attestations d'emploi à domicile. Les banques et les employeurs transmettent les attestations pré-remplies directement à l'administration fiscale.
Déclarer en ligne sur impots.gouv.fr
Connectez-vous avec votre numéro fiscal (sur vos précédents avis d'imposition) ou via FranceConnect. Vérifiez chaque case pré-remplie : en cas d'écart, corrigez avant validation. L'ordre des onglets : état civil → revenus → charges → réductions et crédits → récapitulatif. Validez avant la date limite de votre département (généralement fin mai ou début juin selon le numéro de département).
Optimiser légalement votre imposition
Plusieurs dispositifs réduisent légalement votre impôt : versements sur un PER (déductibles du revenu imposable jusqu'à 10 % des revenus), dons à des associations loi 1901 (66 % de réduction), emploi à domicile (50 % de crédit d'impôt plafonné à 12 000 €), déficit foncier si vous détenez un bien locatif nu. Simulateur officiel disponible sur impots.gouv.fr › Rubrique "Simuler".
Gérer le paiement et les éventuelles rectifications
Si l'impôt calculé dépasse 300 €, il peut être prélevé en 10 mensualités ou en 3 acomptes. En cas d'erreur dans votre déclaration, vous pouvez la corriger en ligne jusqu'à la date limite departementale, ou déposer une réclamation contentieuse dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. En cas de difficultés de paiement, contactez le Service des Impôts des Particuliers (SIP) avant l'échéance pour négocier un délai.
Conseils pratiques
- Déclarer le don avant le 31 mai 2026 via le formulaire 2735 pour valider l'exonération sur la déclaration 2043-DOF.
- Privilégier les dons à des organismes reconnus d’utilité publique : ils ouvrent droit à une réduction d’impôt complémentaire de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, soit 2 400 euros sur un revenu de 12 000 euros.
- Conserver l’attestation fiscale délivrée par l’organisme caritatif pendant 3 ans, car elle est exigée en cas de contrôle.
Points d'attention
- Un don en nature non évalué par un expert peut être requalifié par l’administration, entraînant des pénalités de 40 % sur les droits sous-évalués.
- Oublier de déclarer un don antérieur de 80 000 euros peut faire perdre l’exonération sur un nouveau don de 12 000 euros, exposant à 7 200 euros de droits (60 % de 12 000).
- Le don doit être irrévocable et désintéressé : toute contrepartie (cadeau, prestation) annule l’exonération et le crédit d’impôt.
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Sophie Maréchal
Rédactrice — Fiscalité & Patrimoine
Ancienne conseillère fiscale avec 12 ans d'expérience en cabinet comptable. Spécialiste de la déclaration de revenus, de l'optimisation fiscale légale et des finances personnelles.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieImpôts & Fiscalité
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté