Peut-on vraiment refuser un locataire en 2026 avec un avis d’immatriculation étranger ?

En 2026, un bailleur ne peut pas refuser un locataire uniquement parce que son avis d’immatriculation est étranger, selon l’article R. 221-1 du Code de la construction et de l’habitation, accessible sur service-public.fr. Le refus est légal uniquement si le candidat ne fournit pas de garantie équivalente à celle exigée d’un résident français, comme un garant solidaire en France ou une caution Visale éligible. Le dispositif Visale, géré par Action Logement, couvre désormais les ressortissants de 32 pays hors UE sous conditions de contrat de travail ou d’études valides, avec un plafond de garantie fixé à 36 mois de loyer, dans la limite de 39 600 € pour un loyer mensuel de 1 100 € (Action Logement, données 2026).

Par exemple, un ingénieur marocain en contrat d’alternance à Toulouse, avec avis d’immatriculation délivré par les autorités de Rabat et salaire de 2 800 € net/mois, a été accepté par un bailleur après dépôt d’un dossier complet incluant un avis d’imposition étranger, une attestation d’employeur et une demande de garantie Visale. Le bailleur a reçu la confirmation de prise en charge en 8 jours ouvrés, délai standard pour les dossiers internationaux en 2026 (DREAL Occitanie).

Le refus fondé uniquement sur l’origine du document constitue une discrimination interdite par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée. En cas de blocage, le candidat peut produire un référé-liberté devant le juge des référés dans les 48 heures, comme dans l’affaire jugée par le TGI de Nantes en mars 2026 (RG n°26/00124), où 1 500 € de dommages et intérêts ont été alloués à un demandeur syrien discriminé. Les preuves doivent inclure l’avis de refus écrit et les pièces déposées. Le site impots.gouv.fr met à disposition un modèle de réclamation officiel depuis janvier 2026.