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Introduction
Étapes à suivre7
Constater l'impayé : vérifier le non-paiement sur le compte
Constater l'impayé : vérifier le non-paiement sur le compte bancaire et calculer le montant total dû (loyer + charges)
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accu
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire
Faire délivrer un commandement de payer par huissier — oblig
Faire délivrer un commandement de payer par huissier — obligatoire avant toute action en justice
Attendre le délai de 2 mois accordé au locataire pour payer
Attendre le délai de 2 mois accordé au locataire pour payer ou quitter les lieux
Si non-paiement persiste : saisir le tribunal judiciaire pou
Si non-paiement persiste : saisir le tribunal judiciaire pour résiliation du bail et expulsion
En cas de décision d'expulsion : l'huissier signifie le comm
En cas de décision d'expulsion : l'huissier signifie le commandement d'avoir à libérer les lieux avec un délai de 2 mois
Pendant la trêve hivernale (novembre-mars) : les procédures
Pendant la trêve hivernale (novembre-mars) : les procédures continuent mais l'expulsion est suspendue
Conseils pratiques
- Souscrivez une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) dès la signature du bail — elle couvre jusqu'à 36 mois de loyers
- La VISALE garantit les loyers pour les locataires de moins de 30 ans, même sans garant familial
- Conservez toutes les relances et courriers : ils constituent des preuves devant le juge
- Le délai moyen entre le premier impayé et l'expulsion effective est de 18 à 24 mois
Points d'attention
- N'effectuez JAMAIS d'expulsion sans décision de justice — c'est un délit pénal (2 ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende)
- La trêve hivernale (1er nov - 31 mars) interdit toute expulsion, sauf pour les squatters ou immeubles insalubres
- Le dépôt de garantie ne peut JAMAIS compenser les loyers impayés pendant la location
Questions fréquentes6
Quel est le délai pour expulser un locataire en France ?
Le délai moyen entre le premier impayé et l'expulsion effective est de 18 à 24 mois. Le commandement de payer donne 2 mois au locataire, puis la procédure judiciaire peut prendre 6 à 12 mois, et le commandement d'expulsion accorde 2 mois supplémentaires.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée, sauf pour les squatters ou si le logement est déclaré insalubre. Les procédures judiciaires continuent d'avancer.
Qu'est-ce que le commandement de payer ?
C'est un acte d'huissier obligatoire qui informe le locataire de sa dette et lui donne 2 mois pour payer ou quitter les lieux. Sans ce document, aucune action en justice n'est possible.
L'assurance loyers impayés est-elle obligatoire ?
Non, la GLI n'est pas obligatoire sauf dans certains contrats de location (bailleurs sociaux, Action Logement). Elle est fortement recommandée car elle couvre jusqu'à 24-36 mois de loyers impayés.
Un propriétaire peut-il changer les serrures ?
Non, c'est absolument interdit. Changer les serrures sans décision de justice constitue une expulsion illégale, punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende.
Qu'est-ce que la VISALE ?
La VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi) est une garantie gratuite pour les locataires de moins de 30 ans. Elle couvre les loyers impayés pendant 36 mois et peut se substituer au garant familial.
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