Seuils 2026 : déclaration préalable ou permis de construire ?
Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, la surface de plancher créée par l’extension détermine la procédure :
- 0 à 40 m² : pas de formalisme, sauf si le terrain est classé ou en secteur sauvegardé.
- 40 m² à 150 m² : déclaration préalable en mairie, délai 1 mois (2 mois si PPR ou site patrimonial).
- Plus de 150 m² : permis de construire classique, délai 3 mois (4 mois si dossier de 1 000 m² ou en zone tendue).
L’emprise au sol est désormais neutralisée : seule la surface de plancher nette compte. Les combles aménagés sous 1,80 m de hauteur n’entrent plus dans le calcul.
Pièces à joindre : la check-list 2026
Déclaration préalable
- Cerfa 13703*15 + notice 13704*15 (version 01/2026)
- Plan de situation géoréférencé (PDF géo-localisé, format 3D SIG valide)
- Plans cotés (1/100ᵉ) façades, toitures, coupes
- Attestation de l’assurance dommages-ouvrage sans délai de carence
- Diagnostic plomb-amiante si extension > 100 m² et bâtiment antérieur à 1997
Permis de construire
- Cerfa 13406*12 + notice 13409*12 (version 01/2026)
- Mesurage Lidar certifié (géomètre-expert) dès 500 m²
- Étude thermique RT 2026-2026 (Bbio ≤ 50 kWh/(m²·an))
- Évaluation environnementale simplifiée si projet > 300 m²
Démarche en ligne unique via « Guichet 2026 »
Toutes les demandes transitent par la plateforme guichet2026.gouv.fr. Le téléservice accepte le format XML 3.2 et génère automatiquement l’avis de voisinage numérique. Le paiement se fait par carte ou par prélèvement immediat (référence de taxe foncière requise).
Coût des taxes et redevances 2026
| Type | Montant | Base |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 20 € par tranche de 10 m² | Surface de plancher |
| Permis de construire | 8 € le m² de plancher | Surface créée |
| Taxe départementale | 4,5 € le m² | Idem |
Recours et tacite acceptation
Si aucune réponse n’est donnée dans les délais, le silence vaut acceptation. Vous recevez alors l’autorisation tacite sur votre messagerie sécurisée. Conservez ce document : il fait foi en cas de revente ou de contrôle.
Sources
Étapes à suivre
- 1
Calculez la surface de plancher nette
Mesurez l’emprise au sol multipliée par le nombre de niveaux. Déduisez les combles < 1,80 m et les vide-ordures. Utilisez le simulateur officiel sur guichet2026.gouv.fr pour valider votre chiffrage avant toute démarche.
- 2
Constituez le dossier numérique
Scannez vos plans en 300 dpi, nommez les fichiers selon la nomenclature imposée (ex: DP_2026_01_facadeNord.pdf). Vérifiez que le certificat de signature électronique est valide 2026-2027.
- 3
Déposez et suivez l’instruction
Connectez-vous avec France-Identité, payez par prélèvement, puis retrouvez l’étape « Avis de voisinage ». Vous disposez de 15 jours pour corriger tout défaut de forme sans perdre la date de dépôt.
Conseils pratiques
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Points d'attention
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Questions fréquentes
Quand doit-on faire sa déclaration de revenus en 2026 ?
La campagne de déclaration de revenus 2026 (sur les revenus 2025) débute généralement en avril. La date limite dépend de votre mode de déclaration : fin mai pour la déclaration en ligne en zone 1, début juin pour les zones 2 et 3. Les dates exactes sont communiquées sur impots.gouv.fr au printemps.
Comment bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Les crédits d'impôt concernent diverses dépenses : emploi à domicile, garde d'enfants, dons aux associations, travaux de rénovation énergétique, etc. Pour en bénéficier, vous devez déclarer ces dépenses dans votre déclaration de revenus. Le crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû, et si l'impôt est inférieur au crédit, l'excédent vous est remboursé.
Où trouver de l'aide pour remplir sa déclaration d'impôts ?
Vous pouvez obtenir de l'aide sur impots.gouv.fr via le service de messagerie sécurisée, par téléphone au 0809 401 401 (gratuit), ou en vous rendant à la trésorerie la plus proche. Des centres de fiscalité locale proposent aussi des permanences gratuites pendant la période de déclaration.
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