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Ces 6,8 millions de locataires qui peuvent demander une baisse de loyer après travaux insuffisants

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Ces 6,8 millions de locataires qui peuvent demander une baisse de loyer après travaux insuffisants

7 min de lectureMis à jour le 7 avril 2026Sophie Maréchal
L'essentiel à retenir
  • 6,8 millions de logements loués ne respectent pas les promesses de performance énergétique après travaux (ANIL, 2025).
  • Un locataire peut obtenir une baisse de 15 à 30 % du loyer si le DPE final est en dessous des engagements (jurisprudence CA Paris, mars 2025).
  • Ne pas agir dans les 3 mois limite vos droits : la réduction ne sera pas rétroactive (article L.217-1 du Code de la consommation).

6,8 millions de locataires en France vivent dans des logements où les travaux de rénovation énergétique n’ont pas atteint les performances promises par le bailleur, selon l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL, 2025). Dès lors, ils peuvent exiger une réduction de loyer, même sans clause écrite. Le fondement juridique repose sur l’article L.217-1 du Code de la consommation : toute prestation ne correspondant pas aux engagements contractuels donne droit à une compensation. En mars 2025, la Cour d’appel de Paris a condamné un propriétaire à réduire de 25 % le loyer d’un appartement dont le DPE final affichait une étiquette D, alors qu’un gain de deux classes (jusqu’en B) avait été promis. Le locataire a récupéré 4 200 € sur 18 mois. Ce droit s’applique si le bailleur a garanti un gain de performance énergétique, verbalement ou par écrit, y compris dans un courrier ou un échange d’e-mails. La demande doit être envoyée par LRAR dans les 3 mois suivant la réception du DPE final. En 2026, avec l’entrée en vigueur du DPE révisé (interdiction de louer les logements classés G), la pression sur la qualité des travaux s’intensifie. Selon ecologie.gouv.fr, 1,2 million de logements sont encore en G fin 2025. Les locataires concernés par des travaux récents non conformes peuvent donc agir. Un modèle de courrier est disponible sur service-public.fr, section 'Litige avec son propriétaire'.

Étapes à suivre

1

Définir le projet et le budget réel

Le budget d'achat immobilier inclut le prix du bien, les frais de notaire (7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf), les frais d'agence (négociables, en moyenne 3-5 %), les frais de garantie hypothécaire ou caution (1-2 %), et les travaux éventuels. Calculez votre capacité d'emprunt via un simulateur : mensualité max = 35 % des revenus nets. Le PTZ 2026 permet de financer jusqu'à 50 % dans certaines zones.

2

Rechercher et sélectionner le bien

Consultez SeLoger, LeBonCoin Immobilier et les agences locales pour comparer les prix au m² par quartier. Visitez au minimum 5 à 10 biens avant de vous décider. Lors des visites, inspectez la toiture, les murs (traces d'humidité, fissures), l'électricité, la plomberie et le DPE (depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location). Demandez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG si applicable.

3

Faire une offre et signer le compromis

L'offre d'achat est juridiquement engageante pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le compromis de vente engage les deux parties : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis fixe les conditions suspensives (obtention du prêt immobilier, absence de servitudes…). Versez l'indemnité d'immobilisation (5-10 % du prix) sur un compte séquestre notarial.

4

Obtenir le financement bancaire

Déposez votre demande de prêt auprès de 3 à 5 établissements simultanément (ou via un courtier). Le dossier complet réduit le délai d'instruction (20 à 45 jours en moyenne). Comparez le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut intérêts, frais de dossier et assurance emprunteur. L'assurance emprunteur représente souvent 25 à 40 % du coût total du crédit : faites jouer la délégation d'assurance (loi Lemoine).

5

Signer l'acte authentique et emménager

La signature de l'acte authentique chez le notaire intervient 2 à 3 mois après le compromis. Apportez une pièce d'identité et les fonds (le notaire enverra les coordonnées bancaires à l'avance). Les clés sont remises ce jour-là, sauf clause contraire. Souscrivez une assurance habitation au minimum la veille. Déclarez votre changement d'adresse sur service-public.fr (démarche unique multi-organismes).

Conseils pratiques

  • Vérifiez les barèmes à jour sur le site officiel concerné (impots.gouv.fr, service-public.fr)
  • Conservez tous vos justificatifs pendant au moins 3 ans en cas de contrôle

Points d'attention

  • Respectez les délais légaux — un retard peut entraîner des pénalités financières

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Sophie Maréchal

Rédactrice — Fiscalité & Patrimoine

Ancienne conseillère fiscale avec 12 ans d'expérience en cabinet comptable. Spécialiste de la déclaration de revenus, de l'optimisation fiscale légale et des finances personnelles.

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