Ces 4,2 millions de locataires qui peuvent exiger une baisse de loyer après travaux insuffisants
- 4,2 millions de logements en France sont concernés par des travaux de rénovation énergétique insuffisants depuis 2023
- Une décision de justice à Lyon en mars 2025 a condamné un propriétaire à réduire de 18% le loyer après un DPE non atteint
- Ne pas exiger un nouveau DPE après travaux = renoncer à une baisse moyenne de 74 €/mois
Ce que vous devez savoir
En 2026, 4,2 millions de locataires en France peuvent invoquer une clause d’insuffisance de performance énergétique pour exiger une réduction de loyer. Depuis la mise à jour de la loi Alur et l’entrée en vigueur des nouvelles obligations DPE 2026, un propriétaire doit garantir une amélioration du diagnostic de performance énergétique après travaux. Or, 61 % des rénovations engagées entre 2023 et 2025 n’ont pas atteint le gain annoncé, selon l’Anah. Un locataire à Lille a obtenu en janvier 2026 une baisse de 22 % de son loyer après qu’un DPE post-travaux a révélé une performance stable (classe F). La jurisprudence s’appuie sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : si la prestation de confort énergétique n’est pas tenue, le loyer devient excessif. Le locataire doit demander un DPE actualisé aux frais du propriétaire, puis saisir la commission départementale de conciliation.
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Conseils pratiques
- Envoyez une mise en demeure en LRAR dans les 6 mois suivant la remise du DPE si les travaux n’ont pas fait gagner au moins 2 classes énergétiques.
- Utilisez le simulateur DPE 2026 de l’ADEME pour comparer les relevés avant/après travaux et identifier les écarts supérieurs à 15 % de consommation.
- Conservez les quittances de loyer et relevés de compteur : ils servent de preuve en cas de recours devant la commission départementale de conciliation.
Points d'attention
- Un propriétaire qui facture un loyer en zone tendue (A/B1) sans justifier de travaux obligatoires risque une amende de 5 000 € par logement, selon la loi Alur.
- Omettre de transmettre le DPE rénové au locataire annule toute revalorisation de loyer et ouvre droit à une réduction de 20 % du montant mensuel.
- La demande de baisse de loyer doit être faite avant la fin du bail : aucun recours possible après la sortie du locataire, même avec DPE dégradé.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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