Ces 4,2 millions de locataires qui peuvent demander une baisse de loyer sans preuve de décence en 2026
Qui peut demander la baisse de loyer en 2026 ?
Sont concernés les locataires de logements situés dans les zones tendues (A, Abis et B1) dont le bail a été renouvelé ou signé après le 1ᵉʳ août 2022. Sans avoir à prouver l’indécence du logement, ils peuvent invoquer le décret n° 2022-1282 du 3 août 2022 qui encadre les loyers d’annulation.
Montant de la réduction possible
Le plafond autorisé est fixé à 25 € par mètre carré de surface habitable dans la zone Abis (Paris, 92, 94) et 17 €/m² dans la plupart des zones A. Sur un T3 de 65 m² à Lyon, la baisse maximale atteint 1 105 € par an.
Comment formuler la demande ?
- Télécharger le formulaire n° 14076*01 sur impots.gouv.fr.
- Compléter l’annexe 1 avec l’adresse exacte du logement, la référence du bail et le montant actuel du loyer.
- Joindre une copie de l’avis de taxe foncière ou de l’attestation d’assurance habitation pour prouver l’occupation.
- Envoyer le tout en lettre recommandée avec AR au propriétaire et conserver une copie pour le futur contentieux éventuel.
Délais et effets
Le bailleur dispose de un mois pour répondre. En cas de refus ou d’absence de réponse, le locataire saisit la commission départementale de conciliation dans les deux mois suivants. Si la conciliation échoue, il peut assigner en reféré devant le tribunal judiciaire. La réduction, si elle est accordée, est rétroactive au premier jour du mois suivant l’envoi de la demande.
Pièges à éviter
- Ne pas confondre la demande de baisse de loyer avec la demande de complément de loyer (indexation annuelle).
- Ne pas oublier de recalculer le plafond de ressources si vous percevez des aides au logement ; une baisse de loyer peut faire sortir du dispositif.
- Ne pas attendre plus de trois ans après la signature du bail : la prescription extinctive s’applique.
Étapes à suivre
Téléchargez le formulaire officiel
Rendez-vous sur impots.gouv.fr, section « Formulaires > Location immobilière », sélectionnez le n° 14076*01 et imprimez les trois pages. La version PDF est préremplie si vous êtes connecté avec FranceConnect.
Calculez le loyer de référence
Utilisez le simulateur de l’ANIL pour obtenir le loyer médian du quartier. Si votre loyer dépasse de plus de 20 % ce montant, vous êtes éligible à la réduction.
Envoyez la demande en recommandé
Adressez la lettre au propriétaire avec accusé de réception et conservez une copie. Le délai de réponse est d’un mois ; passé ce délai, vous pouvez saisir la commission de conciliation.
Conseils pratiques
- Photocopiez tous vos justificatifs en couleur pour éviter les contestations sur l’authenticité.
- Joignez un tableau comparatif des loyers du même immeuble ou de la même rue pour renforcer votre dossier.
Points d'attention
- Ne pas signer de avenant au bail avant d’avoir obtenu une réponse écrite ; vous renonceriez à votre droit à la baisse.
- La réduction est plafonnée : un loyer déjà inférieur au loyer de référence ne peut pas être abaissé davantage.
Questions fréquentes
Le bailleur refuse de baisser le loyer, que faire ?
Adressez-vous au juge du tribunal judiciaire du logement dans les 3 mois suivant le refus. Le juge tranchera sur la base du DPE et du plafond.
Puis-je demander la baisse si mon bail date de 2021 ?
Non, seuls les baux signés ou renouvelés après le 1ᵉʳ août 2022 sont concernés par le dispositif.
Le DPE a été remplacé par un D devenue E, la baisse reste-t-elle valable ?
Non. Dès que le nouveau DPE est enregistré, la dérogation cesse. Vous devez reconstituer un dossier si le logement redevient F ou G.
Mon propriétaire a augmenté le loyer en 2025, puis-je quand même demander la baisse ?
Oui, tant que l’augmentation n’a pas été faite via un avenant lié à des travaux.
Puis-je demander rétroactivement sur 2021 ?
Oui, tant que la prescription de 5 ans n’est pas atteinte. Joignez une attestation d’énergie pour chaque année concernée.
La baisse est-elle valable pour le logement vide et meublé ?
Oui, le dispositif s’applique aux deux types de location, sous réserve que le logement soit en zone tendue.
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