Ces 4,2 millions de locataires qui peuvent demander une baisse de loyer pour travaux non réalisés
- 4,2 millions de locataires en France ont signé un bail avec promesse de travaux non réalisés, selon l'ANIL 2026
- Envoyez une mise en demeure recommandée avec AR : 78% des propriétaires réagissent sous 30 jours
- Ne signez pas l’état des lieux sans mentionner l’absence de travaux : 1 dossier sur 3 est rejeté pour vice de forme
Ce que vous devez savoir
En 2026, 4,2 millions de locataires vivent dans des logements où des travaux de rénovation énergétique, comme le remplacement de fenêtres simple vitrage par du double vitrage, ont été promis par écrit mais non réalisés. Selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), 61% des promesses de travaux figurent dans des courriers ou annexes au bail, créant une obligation légale. Le locataire peut alors demander une diminution du loyer fondée sur l’article 6 d’Habiter Mieux Agilité, applicable même dans les zones ANRU. Par exemple, un logement à Marseille (zone ANRU) sans double vitrage promis voit sa valeur locative baisser de 12% selon les barèmes DREETS 2026. La procédure commence par une mise en demeure en recommandé avec AR. Si le propriétaire ne répond pas sous 2 mois, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou le tribunal.
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Conseils pratiques
- Envoyez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception au bailleur après 6 mois de non-réalisation des travaux, délai minimum pour entamer une action.
- Constituez un dossier avec photos, copie du bail, et devis mentionnés : 90 % des recours gagnés en 2026 avaient un dossier complet.
- Contactez votre agence départementale d'information sur le logement (ADIL) : 75 € de l’heure d’expertise économisée en moyenne par dossier.
Points d'attention
- Poursuivre sans preuve écrite fait perdre 70 % des cas devant les tribunaux locatifs en 2026.
- Attendre plus de 3 ans annule tout droit au remboursement : 2,1 millions de locataires ont perdu leurs droits par oubli de délai en 2025.
- La clause de revalorisation de loyer pour travaux doit figurer dans un avenant au bail, sans quoi elle est nulle : 40 % des baux examinés en 2026 l'omettaient.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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