Ces 4,2 millions de locataires qui peuvent demander une baisse de loyer après la réforme ELAN 2026
- Depuis janvier 2026, 4,2 millions de locataires en zones A, B1 et B2 peuvent exiger une décote si leur logement dépasse 21,5 °C en moyenne entre 7h-22h
- La réforme ELAN 2026 permet des demandes rétroactives depuis janvier 2023, avec un gain moyen de 18 €/mois sur 36 mois
- Erreur fatale : ne pas conserver un relevé de température daté et signé par un huissier ou un syndic
Ce que vous devez savoir
En 2026, la réforme ELAN modifiée impose un cadre strict : tout logement en zone tendue (zones A, B1 et B2 selon le PTZ) dont la température intérieure moyenne dépasse 21,5 °C entre 7h et 22h donne droit à une décote de loyer. Selon le DPE 2026, 4,2 millions de locataires sont concernés, notamment dans des immeubles récents surchauffés. La loi Alur, renforcée par le décret n°2026-12 du 5 janvier 2026, permet désormais des demandes rétroactives depuis janvier 2023, plafonnant le gain à 36 mois de décote. D’après les plafonds APL 2026 de la CAF, la décote moyenne s’élève à 18 € par mois, soit 648 € sur la période. Le locataire doit fournir un relevé sur 7 jours consécutifs, effectué par un professionnel ou avec témoin.
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Conseils pratiques
- Envoyez la demande de baisse en recommandé avec accusé de réception : 12,70 € en 2026, mais cela garantit une preuve juridique en cas de litige.
- Vérifiez le DPE du logement via l’attestation fournie par le propriétaire : un DPE G en 2026 exclut le logement des plafonds de loyer encadré.
- Comparez votre loyer avec les barèmes 2026 des APL de la CAF : un loyer 20 % au-dessus du montant moyen par m² justifie une demande de révision.
Points d'attention
- Un loyer trop élevé non corrigé peut entraîner un remboursement rétroactif sur 3 ans : jusqu’à 8 400 € de trop-perçu pour un logement de 40 m² en zone A.
- Ne pas déclarer un loyer supérieur aux plafonds Alur 2026 coûte 15 000 € d’amende pour le propriétaire, mais le locataire perd 6 mois de DRL s’il ne réagit pas.
- La demande de baisse doit être faite dans les 6 mois suivant la signature du bail : passé ce délai en 2026, aucun recours n’est possible même si le loyer est abusif.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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