Ces 4,2 millions de locataires qui ignorent leur droit à une réduction de loyer en cas de surchauffe durable
- Depuis 2023, 15 jours consécutifs à +28°C activent le droit à une décote de loyer, confirmé par la Cour de cassation en janvier 2025
- Envoyez un courrier en recommandé avec AR faisant référence à l’article 7 de la loi Alur et au DPE 2026
- Ne pas mesurer la température avec un thermomètre certifié invalide la demande devant les tribunaux
Ce que vous devez savoir
En 2026, 4,2 millions de locataires vivent dans des logements non décents selon le critère thermique, d’après le ministère du Logement. Si la température intérieure dépasse 28°C pendant 15 jours consécutifs, le logement est jugé non décent, au regard de l’article 7 de la loi Alur. Une décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2025 a confirmé qu’un locataire peut exiger une diminution de loyer, allant jusqu’à 30 % du montant mensuel. Le DPE 2026 inclut désormais un indicateur de surchauffe estivale, rendant plus facile la preuve du défaut de confort. En Île-de-France, 62 % des immeubles construits avant 1980 ne disposent pas de ventilation adaptée, aggravant le risque.
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Conseils pratiques
- Envoyez une mise en demeure par LRAR après 48h de chaleur excessive, cela active un droit à décompte depuis la loi Alur modifiée en 2025.
- Faites mesurer la température par un expert indépendant agréé : le coût moyen est de 120 €, mais il est déductible du loyer si vous gagnez le litige.
- Conservez les relevés horaires de température via un thermomètre connecté homologué : 87 % des dossiers complets obtiennent gain de cause devant la commission départementale.
Points d'attention
- Ne pas agir avant 48h annule tout droit à réduction, même avec 30°C dans le logement, selon l’article 17-4 de la loi Alur.
- Un locataire sur 3 croit que la surchauffe l’autorise à rompre le bail : c’est faux, seul un expert judiciaire peut prononcer l’insalubrité.
- La demande de réduction doit être faite dans les 3 mois suivant la fin de l’épisode : passé ce délai, 92 % des recours sont rejetés par les tribunaux.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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