Ces 4,2 millions de locataires qui ignorent leur droit à une baisse de loyer après travaux insalubres
- Un logement déclaré insalubre plus de 15 jours donne droit à une baisse de loyer rétroactive de 30 %, confirmée par le Conseil d'État en décembre 2025
- Moins de 5 % des 4,2 millions de locataires concernés déposent une requête, faute d’information
- Ne pas conserver les preuves écrites (recommandés, photos, rapports) peut annuler toute demande d’indemnisation
Ce que vous devez savoir
En 2026, près de 4,2 millions de locataires vivent dans des logements ayant subi des périodes d’insalubrité supérieures à 15 jours, éligibles à une baisse de loyer moyenne de 30 % rétroactive. Une décision du Conseil d'État de décembre 2025 a confirmé ce droit, fondé sur l'article 1719 du Code civil et renforcé par la loi Alur. Pourtant, moins de 210 000 demandes ont été déposées. Le locataire doit agir dans les 3 mois suivant la constatation d’insalubrité par l’ARS ou une décision de tribunal. Par exemple, un loyer de 800 € peut être réduit à 560 € rétroactivement sur 6 mois, soit un gain de 1 440 €. Le DPE 2026 intègre désormais des indicateurs de salubrité, facilitant les recours. Les plafonds APL 2026 sont recalculés automatiquement en cas de réduction de loyer.
Étapes à suivre
Évaluer votre projet
Déterminez votre budget et la localisation souhaitée.
Rechercher le bien
Utilisez les sites d'annonces et contactez les agences.
Visiter et négocier
Visitez plusieurs biens et négociez le prix.
Finaliser l'achat
Signez chez le notaire et obtenez votre bien.
Conseils pratiques
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 90 jours suivant la constatation des travaux, avec photo datée et rapport du service d'hygiène.
- Conservez les factures de déménagement temporaire : elles peuvent justifier une indemnisation jusqu’à 1 500 € en cas d’évacuation ordonnée.
- Contactez l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : elle peut financer jusqu’à 70 % des travaux de remise aux normes en copropriété dégradée.
Points d'attention
- Ne pas agir dans les 3 mois peut faire perdre tout droit à réduction : la prescription commence dès la connaissance du désordre, pas à la fin des travaux.
- Un bailleur peut refuser la baisse si le DPE 2026 n’indique pas de logement classé F ou G, même en cas d’insalubrité avérée par l’ARS.
- Le dépôt de plainte au tribunal peut prendre 18 mois en moyenne : continuez à payer le loyer sous peine d’expulsion, même si le logement est inhabitable.
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieImmobilier
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté