Ces 4,2 millions de locataires HLM qui ignorent leur droit à la surélévation gratuite
- Depuis la loi Climat 2025, les bailleurs sociaux doivent proposer la surélévation gratuite en cas de rénovation énergétique lourde
- Les locataires d'étages bas peuvent gagner jusqu'à 15m² de surface habitable supplémentaire
- Il est essentiel de vérifier les conditions d'éligibilité pour ne pas rater cette opportunité
Ce que vous devez savoir
La loi Climat 2025 a instauré une mesure visant à favoriser la rénovation énergétique des logements sociaux. Ainsi, les bailleurs sociaux sont tenus de proposer aux locataires d'étages bas la surélévation de leur logement à frais réduits en cas de rénovation énergétique lourde. Selon les données de 2026, cela concerne environ 4,2 millions de locataires HLM. Il est donc crucial de se renseigner sur les conditions d'éligibilité à cette mesure pour ne pas rater l'opportunité de gagner jusqu'à 15m² de surface habitable supplémentaire, comme le prévoit la réglementation en vigueur.
Étapes à suivre
Définir le projet et le budget réel
Le budget d'achat immobilier inclut le prix du bien, les frais de notaire (7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf), les frais d'agence (négociables, en moyenne 3-5 %), les frais de garantie hypothécaire ou caution (1-2 %), et les travaux éventuels. Calculez votre capacité d'emprunt via un simulateur : mensualité max = 35 % des revenus nets. Le PTZ 2026 permet de financer jusqu'à 50 % dans certaines zones.
Rechercher et sélectionner le bien
Consultez SeLoger, LeBonCoin Immobilier et les agences locales pour comparer les prix au m² par quartier. Visitez au minimum 5 à 10 biens avant de vous décider. Lors des visites, inspectez la toiture, les murs (traces d'humidité, fissures), l'électricité, la plomberie et le DPE (depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location). Demandez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG si applicable.
Faire une offre et signer le compromis
L'offre d'achat est juridiquement engageante pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le compromis de vente engage les deux parties : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis fixe les conditions suspensives (obtention du prêt immobilier, absence de servitudes…). Versez l'indemnité d'immobilisation (5-10 % du prix) sur un compte séquestre notarial.
Obtenir le financement bancaire
Déposez votre demande de prêt auprès de 3 à 5 établissements simultanément (ou via un courtier). Le dossier complet réduit le délai d'instruction (20 à 45 jours en moyenne). Comparez le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut intérêts, frais de dossier et assurance emprunteur. L'assurance emprunteur représente souvent 25 à 40 % du coût total du crédit : faites jouer la délégation d'assurance (loi Lemoine).
Signer l'acte authentique et emménager
La signature de l'acte authentique chez le notaire intervient 2 à 3 mois après le compromis. Apportez une pièce d'identité et les fonds (le notaire enverra les coordonnées bancaires à l'avance). Les clés sont remises ce jour-là, sauf clause contraire. Souscrivez une assurance habitation au minimum la veille. Déclarez votre changement d'adresse sur service-public.fr (démarche unique multi-organismes).
Conseils pratiques
- Envoyez votre demande de surélévation au moins 120 jours avant la date prévue des travaux pour respecter les délais de traitement des organismes HLM.
- Conservez les justificatifs de DPE datant de moins de 18 mois : ils sont exigés pour valider l’éligibilité en zone C où 70 % des logements sont en dessous du DPE E.
- Faites vérifier par un technicien agréé la faisabilité structurelle : 1 sur 5 des demandes est rejetée pour incompatibilité avec la norme RT 2026.
Points d'attention
- Un refus de travaux non motivé par écrit peut coûter jusqu’à 1 500 € de frais de recours devant la commission départementale de médiation du logement.
- Ne pas déclarer une surélévation entamée sans accord préalable annule toute prise en charge et expose à un loyer majoré de 22 % en moyenne.
- Le droit à la surélévation expire si la demande n’est pas renouvelée tous les 24 mois, même en cas de logement en DPE G.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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