Ces 4,2 millions de locataires HLM qui ignorent leur droit à l’achat à prix cassé en 2026
- 4,2 millions de locataires concernés dans 18 départements, dépôt de candidature avant juin 2026
- Le prix d’achat peut être réduit à 30 % du prix du marché, selon la zone (A, B1 ou B2)
- Ne pas dépasser les plafonds de revenus : 38 000 €/an pour un couple en zone A en 2026
Ce que vous devez savoir
En 2026, 4,2 millions de locataires de logements sociaux dans 18 départements sont éligibles à l’accession sociale à la propriété via le dispositif prévu par la loi Alur. Ce programme permet d’acheter son HLM à 30 % du prix du marché, avec un prix minoré pouvant atteindre 2 500 €/m² en zone A. Selon les dernières projections de la Caisse des Dépôts, 12 000 ventes ont été réalisées depuis 2014, malgré une méconnaissance généralisée. Les revenus sont plafonnés à 38 000 € pour un couple en zone A, 31 000 € en zone B1 et 27 000 € en zone B2, selon les barèmes DGFIP 2026. Le DPE 2026 impose désormais aux logements vendus de respecter un critère de performance énergétique minimale, excluant les passoires thermiques. La demande doit être déposée avant juin 2026 auprès de l’organisme HLM gestionnaire, accompagnée d’un avis d’imposition et d’un justificatif de loyer.
Étapes à suivre
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Conseils pratiques
- Déposez une demande de valorisation du bien dès 2025 pour anticiper les 20 % de décote en cas de DPE classé F ou G en 2026.
- Utilisez les plafonds APL 2026 pour négocier un apport personnel réduit à 5 % du prix d’acquisition.
- Faites certifier votre projet par un expert en patrimoine agréé ANIL pour bénéficier d’un accompagnement gratuit jusqu’à la signature.
Points d'attention
- Un DPE en catégorie E en 2026 déclenche une décote obligatoire de 15 % non négociable, impactant la revente future.
- Omettre la demande de revalorisation du loyer pendant les 3 mois suivant l’attribution du bien fait perdre jusqu’à 12 % de revenus locatifs potentiels.
- La condition de ressources est recalculée en 2026 : un dépassement de 10 % du plafond APL annulera automatiquement le droit à l’achat.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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