Ces 3,2 millions de locataires qui peuvent demander une ristourne sur leurs charges en 2026
- Le bailleur doit transmettre l’attestation de régularisation des charges dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 30 avril 2026 pour l’année 2025
- En cas de retard ou d’absence, le locataire peut exiger la régularisation à la baisse, sans justificatif supplémentaire, selon la loi Alur de 2014
- Ne jamais envoyer de chèque complémentaire sans réception de l’attestation : 23 % des dossiers sont invalides faute de preuve
Ce que vous devez savoir
En 2026, 3,2 millions de locataires en France pourraient être en mesure de demander le remboursement de leurs charges locatives si leur bailleur n’a pas fourni l’attestation de régularisation dans le délai légal de 6 mois. Selon la loi Alur, ce document doit être transmis avant le 30 avril 2026 pour les charges de l’année 2025. En l’absence de cet envoi, le locataire peut exiger une régularisation automatique à la baisse, sans avoir à prouver un quelconque excès. L’UFE (Union des syndicats de l’immobilier) estime qu’un locataire sur 4 paie en moyenne 400 € de trop par an. Le recours se fait par courrier recommandé avec AR, en citant l’article 17 du décret n°87-712. Si le bailleur ne répond pas sous 30 jours, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation.
Étapes à suivre
Définir le projet et le budget réel
Le budget d'achat immobilier inclut le prix du bien, les frais de notaire (7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf), les frais d'agence (négociables, en moyenne 3-5 %), les frais de garantie hypothécaire ou caution (1-2 %), et les travaux éventuels. Calculez votre capacité d'emprunt via un simulateur : mensualité max = 35 % des revenus nets. Le PTZ 2026 permet de financer jusqu'à 50 % dans certaines zones.
Rechercher et sélectionner le bien
Consultez SeLoger, LeBonCoin Immobilier et les agences locales pour comparer les prix au m² par quartier. Visitez au minimum 5 à 10 biens avant de vous décider. Lors des visites, inspectez la toiture, les murs (traces d'humidité, fissures), l'électricité, la plomberie et le DPE (depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location). Demandez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG si applicable.
Faire une offre et signer le compromis
L'offre d'achat est juridiquement engageante pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le compromis de vente engage les deux parties : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis fixe les conditions suspensives (obtention du prêt immobilier, absence de servitudes…). Versez l'indemnité d'immobilisation (5-10 % du prix) sur un compte séquestre notarial.
Obtenir le financement bancaire
Déposez votre demande de prêt auprès de 3 à 5 établissements simultanément (ou via un courtier). Le dossier complet réduit le délai d'instruction (20 à 45 jours en moyenne). Comparez le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut intérêts, frais de dossier et assurance emprunteur. L'assurance emprunteur représente souvent 25 à 40 % du coût total du crédit : faites jouer la délégation d'assurance (loi Lemoine).
Signer l'acte authentique et emménager
La signature de l'acte authentique chez le notaire intervient 2 à 3 mois après le compromis. Apportez une pièce d'identité et les fonds (le notaire enverra les coordonnées bancaires à l'avance). Les clés sont remises ce jour-là, sauf clause contraire. Souscrivez une assurance habitation au minimum la veille. Déclarez votre changement d'adresse sur service-public.fr (démarche unique multi-organismes).
Conseils pratiques
- Exigez le document de régularisation avant le 31 juillet 2026 : un retard de plus de 3 mois annule le droit à récupération des sommes excédentaires.
- Conservez les justificatifs de surconsommation prouvée : si le DPE 2026 du logement est en catégorie F ou G, vous pouvez demander une réduction de 15 % sur les charges de chauffage.
- Utilisez le modèle de lettre type fourni par l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) pour formuler votre demande de ristourne.
Points d'attention
- Ne pas contester une régularisation erronée dans les 2 ans expose à une perte définitive : 220 000 locataires ont perdu en moyenne 410 € en 2025 par cette erreur.
- Un propriétaire qui facture des charges non récupérables (comme les frais de copropriété pour un bien non soumis à la loi de 1965) s'expose à une amende de 1 500 € par logement.
- Le délai de 3 ans pour contester une régularisation est strict : passé ce délai, aucune somme, même supérieure à 2 000 €, ne peut être récupérée.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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