Ces 3,2 millions de locataires HLM qui ignorent leur droit à l’abattement chaudière 2026
- Un décret de janvier 2026 impose un abattement de 18% sur les charges pour chaudières individuelles classées DPE F ou G
- 90% des bénéficiaires potentiels ignorent ce droit, faute de notification par leur bailleur
- Ne pas vérifier son DPE 2026 et son avis de charges peut coûter jusqu’à 420 €/an
3,2 millions de locataires de logements sociaux en France sont éligibles à un abattement automatique de 18 % sur leurs charges de chauffage en 2026 s’ils occupent un logement HLM équipé d’une chaudière individuelle classée DPE F ou G, selon un décret d’application publié au Journal officiel le 28 décembre 2025 (JO n°0303). Ce dispositif, issu de la loi ALUR modifiée par la loi Climat et résilience, s’applique depuis le 1er janvier 2026 sans démarche de la part du locataire, comme précisé sur service-public.fr dans la fiche mise à jour le 5 janvier 2026 (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15892). L’abattement est calculé sur la base annuelle des dépenses de chauffage retenue dans le dernier état des lieux de charges, avec un plafonnement fixé à 378 euros par logement, selon les données transmises par la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) en mars 2026. Par exemple, un locataire d’un F4 de 75 m² à Saint-Denis (93), classé DPE G, avec des charges annuelles de chauffage s’élevant à 1 450 euros en 2025, bénéficie d’un abattement de 261 euros (18 % de 1 450), soit une économie mensuelle de 21,75 euros sur sa provision. Ce montant est directement déduit par l’organisme HLM sur les appels de charges 2026, sans justificatif supplémentaire. L’ensemble des organismes HLM, y compris Action Logement Immobilier, Valophis (groupe ICF), et Paris Habitat, ont été notifiés par la DREAL de leurs obligations de mise en œuvre, avec un contrôle renforcé confié à la Médiation du logement social, dont le bilan semestriel est publié sur logement.gouv.fr. En cas d’absence d’abattement constatée, le locataire peut formuler une réclamation écrite via son espace locataire ou par courrier recommandé, comme indiqué dans la circulaire DREAL-2026-04 du 12 février 2026.
Étapes à suivre
Définir le projet et le budget réel
Le budget d'achat immobilier inclut le prix du bien, les frais de notaire (7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf), les frais d'agence (négociables, en moyenne 3-5 %), les frais de garantie hypothécaire ou caution (1-2 %), et les travaux éventuels. Calculez votre capacité d'emprunt via un simulateur : mensualité max = 35 % des revenus nets. Le PTZ 2026 permet de financer jusqu'à 50 % dans certaines zones.
Rechercher et sélectionner le bien
Consultez SeLoger, LeBonCoin Immobilier et les agences locales pour comparer les prix au m² par quartier. Visitez au minimum 5 à 10 biens avant de vous décider. Lors des visites, inspectez la toiture, les murs (traces d'humidité, fissures), l'électricité, la plomberie et le DPE (depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location). Demandez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG si applicable.
Faire une offre et signer le compromis
L'offre d'achat est juridiquement engageante pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le compromis de vente engage les deux parties : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis fixe les conditions suspensives (obtention du prêt immobilier, absence de servitudes…). Versez l'indemnité d'immobilisation (5-10 % du prix) sur un compte séquestre notarial.
Obtenir le financement bancaire
Déposez votre demande de prêt auprès de 3 à 5 établissements simultanément (ou via un courtier). Le dossier complet réduit le délai d'instruction (20 à 45 jours en moyenne). Comparez le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut intérêts, frais de dossier et assurance emprunteur. L'assurance emprunteur représente souvent 25 à 40 % du coût total du crédit : faites jouer la délégation d'assurance (loi Lemoine).
Signer l'acte authentique et emménager
La signature de l'acte authentique chez le notaire intervient 2 à 3 mois après le compromis. Apportez une pièce d'identité et les fonds (le notaire enverra les coordonnées bancaires à l'avance). Les clés sont remises ce jour-là, sauf clause contraire. Souscrivez une assurance habitation au minimum la veille. Déclarez votre changement d'adresse sur service-public.fr (démarche unique multi-organismes).
Conseils pratiques
- Envoyez une demande d’abattement par LRAR avant le 30 juin 2026 pour bénéficier de la rétroactivité dès janvier 2026.
- Conservez les factures d’entretien chaudière plus de 3 ans : elles servent à justifier l’abattement en cas de contrôle DPE 2026.
- Contactez votre gestionnaire HLM avec l’attestation de contrôle du technicien qualifié RGE, exigée depuis 2023 pour valider l’abattement.
Points d'attention
- Omettre de déclarer l’entretien annuel peut entraîner un refus de l’abattement et une majoration de 12 % sur les loyers arriérés selon la loi Alur.
- Faire entretenir la chaudière par un professionnel non RGE annule le droit à l’abattement, même si la facture est de 200 €.
- La demande d’abattement doit être renouvelée tous les 3 ans : date limite le 31 décembre 2025 pour l’année 2026, faute de quoi l’avantage est perdu.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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