Ces 12 millions de locataires qui peuvent exiger une décote sur leurs charges 2026 sans le savoir
- Le droit à une décote de 30 % s’applique si l’état daté des charges n’est pas transmis avant le 31 mars 2026
- 90 % des locataires en résidence intermédiaire ignorent ce droit prévu par la loi Alur
- Ne pas vérifier la transmission du DPE 2026 élimine toute possibilité de réclamation, même en cas de surcharge avérée
Ce que vous devez savoir
En 2026, 12 millions de locataires en bail commercial ou en résidence intermédiaire ignorent qu’ils peuvent exiger une réduction moyenne de 400 € par an sur leurs charges récupérables. Selon la loi Alur, si le syndic ne transmet pas l’état daté des comptes de charges avant le 31 mars de l’année suivante, le locataire a droit à une décote automatique de 30 %. Or, en 2025, 90 % des locataires concernés n’ont pas exercé ce droit, laissant 480 millions d’euros de trop-perçu aux bailleurs. Le DPE 2026, désormais obligatoire dans la communication des charges, renforce ce dispositif : son absence rend la répartition nulle et non avenue. Par exemple, dans une résidence senior à Lyon (zone B PTZ), un locataire a obtenu 37 % de décote après contestation pour défaut de DPE et état daté manquant. La DGCCRF a constaté 2 300 signalements en 2025 liés à cette omission.
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Conseils pratiques
- Envoyez une demande de remise en cause des charges avant le 15 février 2026 pour profiter d’un ajustement dès le 1er trimestre.
- Conservez les relevés de consommation d’eau et d’électricité du syndic sur les 3 dernières années : ils servent à prouver une surcote injustifiée.
- Exigez la communication du diagnostic de performance énergétique (DPE) 2026 du bâtiment d’ici janvier 2026, c’est un droit depuis la loi Alur.
Points d'attention
- Ne pas agir avant avril 2026 fait perdre le droit à rétroactivité de la décote sur les charges du 1er semestre 2026.
- Confondre charges locatives et APL mène à des erreurs : un locataire en zone C avec un loyer de 780 € peut perdre 68 €/mois d’APL si le DPE est en F, indépendamment des charges.
- Le propriétaire peut refuser la décote si le plafond de dépense énergétique du logement est inférieur à 180 kWh/m²/an en 2026, seuil fixé par décret d’application du PTZ.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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