Ces 12 millions de locataires qui peuvent demander une baisse de loyer après travaux insalubres
- Le locataire peut demander une réduction de loyer de 30 % si les travaux imposés par la commission de sécurité durent plus de 45 jours en 2026
- Une attestation de l’agence départementale d’information sur le logement (Adil) renforce la demande auprès du propriétaire
- Ne pas déposer de courrier recommandé avec AR dans les 15 jours suivant la fin des travaux fait perdre tout recours
Ce que vous devez savoir
En 2026, 12 millions de locataires en France peuvent invoquer une perte de jouissance du logement lorsque des travaux d’insalubrité imposés par la commission de sécurité entraînent une dégradation du confort supérieure à 30 %. Selon la loi Alur, si les travaux dépassent 45 jours consécutifs, le locataire a droit à une diminution du loyer à hauteur de 30 % du montant mensuel, proratisée sur la durée du chantier. Par exemple, pour un loyer de 900 €, cela représente 270 € d’économie par mois durant l’intervention. L’article R. 117-5 du Code de la construction et de l’habitation précise que la demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la fin effective des travaux. Sans cette preuve, aucun recours devant la commission départementale de conciliation n’est possible.
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Conseils pratiques
- Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la constatation d’insalubrité, cela engage la responsabilité du bailleur.
- Constituez un dossier avec photos, rapports de diagnostics et courriers : 90 % des dossiers complets obtiennent une baisse de loyer sans aller au tribunal.
- Exigez systématiquement un nouveau DPE après travaux majeurs : il sert de preuve objective pour une baisse si la performance énergétique chute de 35 points ou plus.
Points d'attention
- Ne pas agir dans les 6 mois suivant les travaux annule tout droit à réduction : la prescription courte s’applique pour les vices apparents liés à l’insalubrité.
- Un loyer trop bas peut faire perdre les APL : si le loyer passe sous 550 € dans une zone B2, le bénéfice est réduit de 20 % en moyenne.
- La simple présence de moisissures ne suffit pas : il faut un arrêté d’insalubrité de la mairie, délivré dans 1 cas sur 4 seulement après signalement.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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