Ces 12 millions de locataires qui ignorent leur droit à une baisse automatique de loyer en cas de travaux inachevés
- Le décret n°2023-1279 permet une réduction de loyer de 30 % si les travaux dépassent de plus de 90 jours le calendrier initial
- Une notification par LRAR ou mail avec accusé de réception suffit pour activer la baisse automatique dès le 91e jour de retard
- Ne pas conserver les preuves écrites du planning initial expose à un refus malgré un retard réel de 5 mois
Ce que vous devez savoir
Depuis 2024, le décret n°2023-1279 encadre la baisse automatique de loyer en cas de retard de travaux dans les logements loués. Si les travaux engagés par le propriétaire dépassent de plus de 90 jours le délai prévu, le locataire a droit à une diminution de 30 % du loyer à compter du 91e jour. Cette mesure, prévue par la loi Alur et renforcée en 2026, concerne 12 millions de locataires en zones B2 et C, où 67 % des copropriétés ont des travaux en cours selon le ministère du Logement. Pour y prétendre, le locataire doit disposer du planning signé ou mentionné dans le bail : sans cela, même un retard de 150 jours ne suffit pas. L’Anah a recensé moins de 1 200 recours en 2025, malgré 2,3 millions de chantiers concernés. La DGCCRF prévoit des contrôles ciblés en 2026 sur les propriétaires n’ayant pas appliqué la mesure.
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Conseils pratiques
- Envoyez une mise en demeure recommandée après 30 jours de retard, avec copie du devis initial et du calendrier non respecté.
- Conservez les photos datées des lieux non achevés : elles servent de preuve en cas de recours devant la commission départementale de conciliation.
- Utilisez le modèle de courrier Cerfa n°15637*01, mis à jour en 2026, pour formaliser votre demande de réduction de loyer.
Points d'attention
- Ne pas agir dans les 3 ans limite la prescription de l'action en réduction de loyer, selon l'article 2270 du Code civil.
- Penser que la réduction est due sans notification écrite : elle n'est effective qu'après mise en demeure adressée au bailleur.
- Dépasser le délai de 6 mois après la fin des travaux pour réclamer les sommes dues, au risque de perdre tout droit à compensation.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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