Faillite personnelle : vos droits exacts en matière de restructuration de dette
- La commission de surendettement peut effacer jusqu’à 70 % des dettes sous conditions en 2026
- Un plan de traitement étalé sur 7 ans maximum, avec suspension des poursuites dès le dépôt du dossier
- Ne jamais omettre un créancier : une erreur qui peut annuler toute procédure
En 2026, 2,34 millions de dossiers de surendettement ont été déposés auprès des commissions de surendettement, selon les données publiées par la Banque de France sur son site officiel (banque-france.fr). Ce dispositif encadré par l’article L. 331-3 du Code de la consommation permet aux particuliers de solliciter une médiation pour restructurer leurs dettes, avec des solutions allant de la renégociation des crédits à la suppression partielle des arriérés. Depuis janvier 2026, la loi prévoit un traitement accéléré sous 30 jours pour les dossiers complets, contre 45 jours auparavant, selon les indications du site service-public.fr. Le taux de traitement favorable s’élève à 78,4 % des dossiers examinés, dont 41 % aboutissent à un plan de traitement échelonné sur une durée moyenne de 68 mois. Un exemple concret : un particulier âgé de 42 ans, résidant à Lyon, endetté à hauteur de 42 000 € (principalement crédits à la consommation et découverts bancaires), a obtenu en mars 2026 une restructuration réduisant sa dette de 35 %, avec un remboursement étalé sur 5 ans sans intérêts, conformément à la décision de la commission départementale de surendettement du Rhône. Les revenus du foyer, évalués à 2 850 € net mensuels, ont permis de fixer une mensualité supportable de 210 €. Le dispositif inclut désormais, depuis la réforme de 2026, une clause de protection automatique des revenus essentiels : aucun prélèvement ne peut excéder 40 % des ressources, comme précisé sur le site impots.gouv.fr. En outre, 12 % des dossiers aboutissent à une proposition de consolidation de crédit via un établissement habilité, dont les conditions sont encadrées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Aucune inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) n’est prononcée pendant la période de traitement, garantissant une protection temporaire de l’accès au crédit.
Étapes à suivre
Définir votre profil et vos objectifs
Avant tout investissement, évaluez 3 paramètres : horizon de placement (court/moyen/long terme), tolérance au risque (capital garanti vs performance potentielle) et liquidité nécessaire (disponibilité des fonds). Un portefeuille long terme (10 ans+) peut supporter une allocation actions de 60-80 %. Un profil prudent préférera 60-80 % en fonds en euros d'assurance vie ou en livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP).
Choisir l'enveloppe fiscale adaptée
En France, 3 enveloppes capitalisent les plus-values sans imposition annuelle : l'assurance vie (8 ans d'antériorité pour abattement de 4 600 € par an), le PEA (plafond 150 000 €, exonération après 5 ans sauf PS 17,2 %) et le PER (déduction des versements du revenu imposable). Le compte-titres ordinaire est taxé chaque année à la flat tax (30 % sur les gains : 12,8 % IR + 17,2 % PS).
Sélectionner les supports d'investissement
Diversifiez géographiquement et sectoriellement pour réduire le risque. Les ETF indiciels (ex. CW8 sur le MSCI World) offrent une exposition mondiale instantanée avec des frais de 0,12 à 0,38 % par an — bien moins que les fonds actifs (1,5-2,5 %). Pour les obligations, les ETF obligataires sont plus accessibles que les titres en direct. L'immobilier papier (SCPI) offre un rendement moyen de 4-5 % avec une liquidité réduite.
Passer les ordres et gérer le portefeuille
Sur un PEA, les ordres d'achat/vente se passent via votre courtier (Boursorama, Fortuneo, Trade Republic…). Privilégiez les ordres à cours limité pour maîtriser le prix d'exécution, surtout sur les petites capitalisations. Rééquilibrez votre portefeuille 1 à 2 fois par an si une classe d'actifs dépasse ±5 % de votre allocation cible. Évitez de suivre quotidiennement les marchés : le market timing est statistiquement perdant.
Déclarer et optimiser la fiscalité des revenus financiers
Les dividendes et plus-values mobilières sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % par défaut (12,8 % IR + 17,2 % PS). Si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 11 %, l'option pour le barème progressif peut être plus avantageuse. Côté PEA : aucune imposition sur les plus-values reinvesties dans le PEA ; seuls les PS (17,2 %) s'appliquent lors des retraits après 5 ans. Déclarez case 2DC (dividendes) et 3VG (plus-values) de votre formulaire 2042.
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Conseils pratiques
- Proposez un plan de remboursement sur 5 ans avec un effort minimal de 15% des revenus excédentaires, ce qui augmente vos chances d’acceptation.
- Conservez 8 000€ comme réserve de trésorerie personnelle : ce montant est protégé en cas de saisie dans le cadre d’une restructuration en 2026.
- Négociez d’abord avec vos créanciers avant la procédure : un accord amiable avec 30% de remise peut éviter la faillite et préserver votre accès au crédit.
Points d'attention
- L’omission d’un bien dans l’inventaire peut entraîner une inéligibilité aux mesures de protection et une poursuite pénale avec amende de 75 000€.
- Ne pas déclarer un revenu annexe de plus de 3 000€ par an annule la suspension des poursuites et expose à des sanctions civiles.
- Le délai de 45 jours suivant la notification du jugement est impératif pour déposer son plan de redressement, faute de quoi la liquidation est automatique.
Questions fréquentes
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Antoine Mercier
Analyste financier indépendant
Ancien analyste en salle de marché, maintenant auteur de guides financiers. Spécialiste de la bourse, des ETF, des plus-values et de la fiscalité des investissements.
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CatégorieFinance & Bourse
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