Comment éviter les fraudes à l'investissement ?

Étapes à suivre5

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   Vérifier l'autorisation de l'intermédiaire financier

   Consultez le registre regafi.fr de l'ACPR pour contrôler l'immatriculation de tout conseiller. Un intermédiaire autorisé affiche un numéro à 7 chiffres commençant par 74 (courtier), 75 (conseiller) ou 76 (CGP). Vérifiez également sa présence sur la liste officielle de l'AMF (amf-france.org). En 2026, 92% des arnaques concernaient des entités non immatriculées. Exigez le document d'information clé pour l'investisseur (DICI) daté de moins de 12 mois. Refusez tout contrat sans mention du droit de rétractation de 14 jours.

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   Analyser les documents contractuels obligatoires

   Examinez le prospectus approuvé par l'AMF pour tout produit financier, disponible sur le site de l'émetteur. Vérifiez la présence des risques détaillés en page 2 et les frais précisés en euros. Un contrat valide doit mentionner le code ISIN de l'investissement, le dépositaire agréé (Caceis, BNP Paritbas Securities Services) et le mécanisme de compensation. Les délais de libération des fonds ne peuvent excéder 7 jours ouverts après signature. Conservez la preuve de la remise des documents au moins 5 jours avant signature, conformément à l'article L. 533-12 du code monétaire.

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   Reconnaître les signaux d'alerte frauduleux

   Méfiez-vous des rendements garantis supérieurs à 3 fois le taux du livret A (actuellement 3,0%). Les approches non sollicitées par téléphone ou email représentent 78% des arnaques en 2026. Refusez les pressions pour investir dans les 24 heures ou les versements sur des comptes personnels. Les plateformes légitimes utilisent exclusivement des comptes séquestres agréés par la Banque de France. Vérifiez l'adresse physique du siège social via l'extrait Kbis sur infogreffe.fr. Toute absence de SIRET ou de numéro TVA intracommunautaire constitue une illégalité.

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   Utiliser les dispositifs de protection légaux

   Exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires par lettre AR avec accusé de réception. Le remboursement doit intervenir sous 30 jours maximum. Pour les contrats supérieurs à 5 000 euros, exigez l'entretien préalable avec un conseiller certifié. Signalez toute anomalie à l'ACPR via signalement.acpr.fr sous 48 heures. Les investissements en crowdfunding relèvent du régime spécifique de l'ordonnance 2020-1542, avec plafond de 2 000 euros par projet pour les non-professionnels. Consultez quotidiennement les alertes de l'AMF sur son site officiel.

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   Agir en cas de suspicion ou de fraude avérée

   Gel immédiat des versements via votre banque en invoquant l'article L. 133-6 du code monétaire. Déposez plainte au tribunal judiciaire compétent avec preuves des virements et échanges. Contactez l'association de défense des épargnants (ADEF) pour une assistance juridique. Les pertes sur produits réglementés (PEA, assurance-vie) bénéficient de procédures accélérées auprès du médiateur de l'AMF. Conservez toutes les communications et documents pendant 10 ans, durée de prescription pour les délits financiers complexes. Utilisez le formulaire de signalement européen sur esma.europa.fr pour les plateformes transnationales.