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Introduction
Étapes à suivre7
Déterminez le type de pension : pour enfants (lignes fédéral
Déterminez le type de pension : pour enfants (lignes fédérales) ou pour conjoint (lignes québécoises)
Calculez le revenu annuel du parent débiteur selon les table
Calculez le revenu annuel du parent débiteur selon les tables fédérales
Ajoutez les frais particuliers (garde, études, santé) au mon
Ajoutez les frais particuliers (garde, études, santé) au montant de base
Partagez les frais particuliers proportionnellement aux reve
Partagez les frais particuliers proportionnellement aux revenus des deux parents
Négociez une entente à l'amiable ou demandez une ordonnance
Négociez une entente à l'amiable ou demandez une ordonnance du tribunal
Faites homologuer l'entente par le tribunal pour la rendre e
Faites homologuer l'entente par le tribunal pour la rendre exécutoire
En cas de non-paiement, inscrivez-vous au Programme de perce
En cas de non-paiement, inscrivez-vous au Programme de perception automatique (PPA) de Revenu Québec
Conseils pratiques
- Utilisez le calculateur en ligne du gouvernement du Canada pour estimer la pension alimentaire pour enfants
- Une entente à l'amiable est plus rapide et moins coûteuse qu'une ordonnance judiciaire
- Le PPA de Revenu Québec est gratuit et efficace pour assurer le recouvrement
Points d'attention
- Le défaut de paiement de pension alimentaire est une infraction pénale passible d'amende et d'emprisonnement
- Les arrérages s'accumulent avec intérêts au taux légal de 5% et ne sont pas effaçables par faillite
Questions fréquentes5
Comment calculer la pension alimentaire pour enfants au Québec ?
Utilisez les tables fédérales basées sur le revenu du débiteur. Pour 50 000$/an : 442$/mois (1 enfant), 714$/mois (2 enfants).
Les frais particuliers s'ajoutent-ils à la pension ?
Oui, les frais de garde, études, activités et santé s'ajoutent au montant de base et sont partagés proportionnellement aux revenus des deux parents.
Que faire si l'autre parent ne paie pas la pension ?
Inscrivez-vous au Programme de perception automatique (PPA) de Revenu Québec : il déduit la pension directement du salaire du débiteur.
Peut-on annuler les arrérages de pension alimentaire ?
Non, les arrérages ne sont pas effaçables par faillite et s'accumulent avec intérêts au taux légal de 5%.
Quel est le montant maximum d'une pension pour conjoint ?
La pension pour conjoint ne dépasse généralement pas 50% du revenu du débiteur, selon la durée du mariage et les besoins du créancier.
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