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Introduction
Étapes à suivre8
Comprendre les trois régimes : société d acquêts (défaut), s
Comprendre les trois régimes : société d acquêts (défaut), séparation de biens, société universelle
Faire l inventaire de vos biens actuels et de vos dettes ava
Faire l inventaire de vos biens actuels et de vos dettes avant de choisir un régime
Consulter un notaire pour évaluer le régime le plus adapté à
Consulter un notaire pour évaluer le régime le plus adapté à votre situation : biens, dettes, carrière, projets
Signer le contrat de mariage chez le notaire avant ou au mom
Signer le contrat de mariage chez le notaire avant ou au moment du mariage (coût : 500 à 2 000 CAD)
Enregistrer le contrat au Registre des droits personnels et
Enregistrer le contrat au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec
En cas de changement de régime en cours de mariage : rédiger
En cas de changement de régime en cours de mariage : rédiger une convention notariée avec le consentement des deux époux
Publier le changement de régime au Registre (prend effet à l
Publier le changement de régime au Registre (prend effet à l égard des tiers après 30 jours)
En cas de séparation : consulter un avocat pour comprendre l
En cas de séparation : consulter un avocat pour comprendre les implications de votre régime sur le partage des biens
Conseils pratiques
- La société d acquêts est le régime par défaut et convient à la plupart des couples : il protège les biens acquis avant le mariage
- La séparation de biens est recommandée pour les entrepreneurs : elle protège le patrimoine professionnel contre les créanciers du conjoint
- Le patrimoine familial s applique OBLIGATOIREMENT quel que soit le régime : résidence, meubles, véhicules, REER accumulés pendant le mariage
- Un contrat de mariage peut aussi inclure des donations entre époux et des dispositions sur la succession
- Révisez votre régime matrimonial après des événements majeurs : création d entreprise, héritage important, achat immobilier
Points d'attention
- Le patrimoine familial est obligatoire et ne peut pas être exclu par contrat de mariage : résidence familiale, meubles, véhicules, REER
- Changer de régime matrimonial peut avoir des conséquences fiscales et sur les créanciers : consultez un notaire et un fiscaliste
- La société universelle met TOUS les biens en commun, y compris les dettes : c est le régime le plus risqué en cas de séparation
- L union de fait au Québec ne crée aucun régime matrimonial : en cas de séparation, chaque partenaire garde ses biens, sauf preuve de propriété partagée
Questions fréquentes6
Quel est le régime matrimonial par défaut au Québec ?
Le régime par défaut au Québec est la société d acquêts. Si vous vous mariez sans contrat de mariage, ce régime s applique automatiquement. Il prévoit que chaque époux conserve ses biens propres (acquis avant le mariage ou par donation/héritage) et que les acquêts (biens acquis pendant le mariage) sont partagés à la dissolution.
Combien coûte un contrat de mariage au Québec ?
Un contrat de mariage notarié coûte entre 500 et 2 000 CAD selon la complexité. Ce montant inclut les honoraires du notaire, les frais d enregistrement au Registre des droits personnels et réels mobiliers, et la rédaction du contrat.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage par convention notariée. Les deux époux doivent consentir au changement. Le nouveau régime prend effet entre les époux immédiatement et à l égard des tiers 30 jours après la publication au Registre.
Qu est-ce que le patrimoine familial ?
Le patrimoine familial est un ensemble de biens qui sont automatiquement partagés à la dissolution du mariage, quel que soit le régime matrimonial. Il comprend : la résidence familiale, les meubles qui la garnissent, les véhicules automobiles familiaux, et les REER accumulés pendant le mariage.
Quelle est la différence entre société d acquis et séparation de biens ?
En société d acquis, les biens acquis pendant le mariage (acquêts) sont partagés à la dissolution, tandis que les biens propres restent à chaque époux. En séparation de biens, chaque époux conserve la propriété et l administration exclusive de tous ses biens, sans partage à la dissolution (sauf le patrimoine familial obligatoire).
L union de fait crée-t-elle un régime matrimonial ?
Non, au Québec, l union de fait ne crée aucun régime matrimonial. En cas de séparation, chaque partenaire conserve ses biens propres. Il n y a pas de partage automatique des biens acquis pendant l union, sauf preuve de copropriété ou de société de fait.
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