Saisie bancaire après un impayé de 217 € : vos droits exacts

Une dette locative de 217 € non réglée peut entraîner une saisie sur compte bancaire après une mise en demeure régulière. Selon l’article L.141-1 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution est possible dès le premier impayé non contesté. Le bailleur, après constat d’huissier, peut saisir le juge des contentieux de la protection pour autorisation. En 2026, le montant insaisissable brut est fixé à 564,58 € par mois (source : service-public.fr). Ce seuil protège les ressources essentielles du débiteur. Si votre salaire net mensuel est de 1 800 €, seul le montant au-dessus de 564,58 € peut être saisi, dans la limite de 1/10e du solde restant. Par exemple, sur un compte avec 1 200 €, seuls 635,42 € sont saisissables. Le recours d’urgence, déposé au tribunal judiciaire dans les 48h après notification, permet de contester l’urgence ou l’existence de la dette. Selon le code civil, l’article 2090 précise que la saisie ne peut porter sur les allocations familiales, le RSA ou les aides au logement. Un salarié en CDI touchant 1 700 € par mois conserve donc une protection minimale. La banque doit bloquer les fonds dans les 8 jours suivant l’ordre de saisie. En cas de contestation tardive, des frais de dossier de 50 à 150 € peuvent être ajoutés. La loi prévoit un droit à l’information préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.