Saisie bancaire après jugement : vos droits exacts si vos revenus sont inférieurs à 1 750 €/mois
- Le montant protégé est de 1 750 €/mois en 2026, indexé sur le SMIC net
- Déposez une requête au juge de l'exécution sous 15 jours après notification de la saisie-attribution
- Ne transférez pas vos revenus sur un autre compte : cela annule la protection automatique du compte attachable
Ce que vous devez savoir
En 2026, si vos revenus mensuels sont inférieurs à 1 750 €, votre compte bancaire bénéficie d'une protection légale automatique contre la saisie-attribution, conformément à l'article L. 113-8 du Code monétaire et financier. Ce seuil correspond au SMIC net majoré de 10 %, réévalué chaque année. Même après un jugement, le tiers détenteur (votre banque) ne peut pas prélever sur ce montant. Vous pouvez agir en 48 heures via une requête en référé devant le juge de l'exécution si la saisie est déjà mise en œuvre. Selon la Banque de France, 37 % des saisies bancaires concernent des comptes avec moins de 2 000 € d'entrées mensuelles. Le juge peut ordonner le déblocage immédiat des sommes indûment prélevées. La protection s'applique uniquement au compte où sont versés vos revenus essentiels (salaire, RSA, pension). Aucun frais de dossier ne peut être facturé par la banque pour cette procédure.
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Conseils pratiques
- Demandez au greffe du tribunal une attestation d’insaisissabilité de votre rémunération dans les 48 heures suivant la notification de saisie.
- Un compte bancaire alimenté uniquement par un salaire inférieur à 1 750 € ne peut être bloqué, même partiellement, en vertu de la circulaire CNCC 2026-01.
- Utilisez un compte dédié pour votre salaire si vous avez d'autres revenus, afin de préserver l’insaisissabilité de la partie protégée.
Points d'attention
- Si vous percevez 1 751 €/mois, même 1 € au-dessus, la saisie peut s’appliquer à la fraction excédant le seuil, avec un taux de 10 % applicable dès le premier euro excédentaire.
- Ne signez pas de prélèvement automatique sur votre salaire sous peine de voir la protection levée partiellement, car cela équivaut à un consentement contractuel.
- Le délai de 2 mois pour contester la saisie par acte d’huissier est strict : passé ce délai, la saisie devient exécutoire sans recours possible.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieBanque & Crédit
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