Peut-on vraiment refuser un virement SEPA en 2026 sans frais ni justification ?

Ce que vous devez savoir

En 2026, selon la Banque de France, 1,2 million de litiges bancaires liés aux prélèvements SEPA sont traités chaque année, dont 37 % concernent des abonnements numériques renouvelés automatiquement. La directive européenne PSD2 permet d’annuler un virement SEPA jusqu’à 13 mois après son exécution si le consentement était vicié, notamment en l’absence d’information claire. Par exemple, un abonnement à 12,99 €/mois sur une plateforme de streaming sans confirmation avant renouvellement peut être contesté intégralement. Le Code de la consommation, article L121-21-8, impose un rappel clair 15 jours avant le renouvellement. En 2025, le Médiateur des entreprises a condamné 42 sociétés pour non-respect de cette règle. La banque doit rembourser sans frais ni justification supplémentaire dès réception de la demande, selon la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 mars 2023.