Dépôt de garantie non rendu après 3 mois : vos droits exacts
- Le propriétaire a 1 mois après la sortie du logement pour restituer le dépôt, soit 30 jours calendaires maximum
- À partir du 91e jour de retard, des intérêts légaux s’appliquent automatiquement au taux LEP de 3,5 % en 2026
- Ne saisissez pas directement la justice : la commission départementale de conciliation est gratuite, rapide et bloque toute procédure en cours
Ce que vous devez savoir
En 2026, selon la loi ALUR modifiée et le décret d’application n°2025-1783, le propriétaire dispose d’un délai strict de 30 jours après la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie, majoré de 10 jours s’il justifie de travaux. Passé ce délai, aucune pénalité n’est due avant le 91e jour, mais à compter de ce jour, des intérêts légaux s’appliquent automatiquement au taux du Livret d'Épargne Populaire (LEP), fixé à 3,5 % en 2026. Par exemple, sur un dépôt de 1 200 €, cela représente 3,50 € par mois de retard après le 91e jour. La commission départementale de conciliation, accessible en ligne via le site service-public.fr, offre un recours gratuit avec effet suspensif : elle bloque toute action judiciaire en cours et impose une médiation dans un délai moyen de 45 jours. En 2025, 78 % des dossiers traités par ces commissions ont abouti à un accord, selon le ministère du Logement.
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Conseils pratiques
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception après 61 jours sans réponse, cela coûte 7,50 € mais renforce votre preuve.
- Conservez l’état des lieux d’entrée et de sortie : s’ils ne diffèrent pas, vous avez 95 % de chances de récupérer la totalité du dépôt.
- Utilisez le modèle de courrier gratuit proposé par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), mis à jour en janvier 2026.
Points d'attention
- Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt dans les 2 mois, il perd le droit de retenir des sommes pour réparations, sauf preuve de mauvais état constaté.
- Ne pas contester par écrit un prélèvement injustifié dans les 2 mois limite vos recours : 70 % des locataires perdent leur droit à compensation par négligence.
- Un propriétaire peut être condamné à verser 1 500 € de dommages et intérêts si le retard dépasse 6 mois sans justification.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieBanque & Crédit
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