Comment déclarer un compte bancaire à l'étranger avec le nouveau système européen d'échange automatique 2026

Ce que vous devez savoir

Depuis janvier 2026, le système européen d’échange automatique d’informations (CRS) couvre 112 pays, dont tous les États membres de l’UE. Chaque année, les banques transmettent automatiquement à l’administration fiscale française les données de 5,2 millions de comptes détenus par des résidents français à l’étranger. Cette transmission inclut le nom du titulaire, le solde moyen annuel, les intérêts générés (comme un Livret A 2026 à 2,4 % ou un LEP à 3,5 %), et les dividendes. Selon la DGFiP, 87 % des contrôles fiscaux en 2026 concernent des omissions liées à des comptes non déclarés. L’article 1238 A du Code général des impôts impose aux contribuables de déclarer leurs comptes étrangers via le formulaire 3916, même si le compte est inactif. Le non-respect entraîne une amende de 1 500 € par compte et par an. Le TAEG réglementé et le taux d’usure, revus trimestriellement par la Banque de France, s’appliquent aussi aux crédits souscrits à l’étranger.