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Revenu de 28 000 € et plus de 65 ans : que faire dans les 45 jours pour éviter une hausse de CMU-C ?

5 min de lectureMis à jour le 14 avril 2026Équipe éditoriale GuidePratiquefr— Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances

L'essentiel à retenir

Revenu déclaré supérieur à 28 000 € à 65 ans ? Vous avez 45 jours pour corriger votre RFR ou contester la radiation de la CMU-C et éviter une hausse de cotisations.

1. Comprendre la menace : pourquoi 28 000 € est le seuil fatidique

Le revenu fiscal de référence 2026 déclaré en 2025 détermine le droit à la CMU-C (devenue Protection Universelle Maladie – Complémentaire Santé). Dès 65 ans, un RFR supérieur à 28 000 € pour une personne seule (46 200 € pour un couple) entraîne la perte automatique de la complémentaire à 100 %. Cette perte génère une cotisation PUMA majorée (+8 % de cotisation maladie) et la suppression du tiers-payant.

2. Les 45 jours : calendrier juridique imposé

La loi impose un délai de 45 jours à compter de la réception de la notification de radiation. Passé ce délai, le contribuable redevient assujetti PUMA sans possibilité de rétroactivité. Il s’agit donc d’agir avant l’expiration du délai pour valoir un recours gracieux ou contentieux.

3. Actions immédiates à mener

Vérifier le RFR retenu : comparez la notice d’imposition 2025 (revenus 2024) avec le plafond actualisé 2026.
Corriger l’avis si erreur : déposez une réclamation auprès de votre centre des finances publiques via la messagerie sécurisée de l’espace particulier.
Opter pour le quotient familial : si vous avez un enfant à charge ou un ascendant handicapé, demandez l’application du quotient pour faire baisser le RFR.
Demander le recours gracieux : adressez une lettre recommandée AR au Service de la protection universelle de votre CPAM avant le 45e jour.
Solliciter l’aide sociale étudiante pour les petits-enfants : leur rattachement temporaire peut faire chuter le RFR global.

4. Les pièges à éviter

Le don familial ou la cession d’épargne réalisés entre le 1er janvier et la date de notification sont réintégrés dans le RFR : ils ne servent donc pas à faire baisser le plafond. De même, un avoir fiscal perçu sur un PEA ou une assurance-vie sortie partielle est assimilé à un revenu.

5. Recours contentieux : comment et quand ?

Si le recours gracieux est rejeté, vous disposez de 2 mois pour former un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, puis de 2 mois pour saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS). Le délai court à comppte de la notification du rejet. Joignez impérativement :

copie de la notification de radiation ;
avis d’imposition complet ;
justificatifs de charges déductibles non prises en compte (pension alimentaire, frais réels).

Étapes à suivre

Vérifiez votre RFR sur la notice 2025

Connectez-vous à impots.gouv.fr, rubrique « Avis d’imposition ». Comparez le revenu fiscal de référence ligne « RFR » avec le plafond 2026 de 28 000 €. Si vous êtes proche du seuil, imprimez l’avis : il servira de base au recours.

Déposez une réclamation avant 45 jours

Dans votre espace particulier, ouvrez la messagerie sécurisée, sélectionnez « Cotisations sociales » > « Protection universelle maladie ». Joignez l’avis d’imposition et une lettre expliquant l’erreur ou la situation exceptionnelle (revenu exceptionnel, délai de carence, etc.).

Envoyez un recours gracieux à la CPAM

Rédigez une lettre datée et signée, cachet de la poste avant le 45e jour. Adressez-la à la CPAM de votre département, Service protection universelle, avec accusé de réception. Mentionnez l’article L. 380-3 du Code de la Sécurité sociale.

Conseils pratiques

Anticipez : dès la réception de l’avis d’imposition, calculez votre RFR avec le simulateur officiel sur ameli.fr pour repérer le dépassement.
Utilisez la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels si vous perceviez encore des revenus d’activité : elle peut suffire à redescendre sous le plafond.
Si vous logez un ascendant de plus de 75 ans, rattachez-le à votre foyer fiscal : le quotient familial supplémentaire abaisse le RFR.

Points d'attention

Ne cédez pas des titres ou des parts de SCI moins de 30 jours avant la notification : la valeur de cession est réintégrée dans le RFR et la manoeuvre est sans effet.
Ne comptez pas sur une simple déclaration de revenus modifiée après le 45e jour : la CPAM applique le RFR transmis par la DGFIP et non une déclaration rectificative tardive.

Questions fréquentes

Puis-je demander une dispense si mon revenu dépasse de quelques euros ?

Non, le plafond est strict. Vous devez faire corriger votre RFR ou prouver une erreur de calcul.

Le délai court-il le week-end et les jours fériés ?

Oui, les 45 jours sont calendaires. Seul un cachet de la poste avant minuit fait foi.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Vous perdez la CMU-C, repassez en PUMA avec cotisation majorée de 8 % et devez avancer les frais de santé.

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