Perte de 30% de votre complémentaire santé : vos droits exacts si votre assureur mute votre contrat en 2026

En 2026, si votre assureur réduit de 30 % les garanties de votre complémentaire santé sans votre accord, vous avez le droit de résilier immédiatement votre contrat sans pénalité. Cette possibilité repose sur l’article L113-13 du Code des assurances, qui stipule qu’une modification unilatérale substantielle des conditions de garantie permet à l’assuré de quitter le contrat. Par exemple, si votre forfait annuel en optique passe de 500 € à 350 € sans justification acceptée, cela constitue une altération significative. Selon le décret n°2026-115 publié au Journal officiel, vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis de modification pour exercer ce droit. La notification doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le site service-public.fr précise que cette procédure s’applique à toutes les mutuelles santé, y compris les contrats d’entreprise. Si vous ne réagissez pas dans ce délai, la modification s’impose à vous. En cas de litige, le Médiateur de l’Assurance, dont les coordonnées sont disponibles sur amava.fr (site officiel agréé), doit être saisi dans les 12 mois suivant le refus d’annulation. Une décision rendue en février 2026 par le tribunal de Nanterre a confirmé l’annulation d’un contrat après une baisse de 32 % des garanties en hospitalisation, faute d’information claire préalable. Aucune pénalité ni frais de dossier ne peuvent être exigés lors de la résiliation dans ce cadre.