Le délai de contestation d'un refus d'indemnisation commence par un recours gracieux obligatoire dans les 60 jours suivant la décision de l'assureur. Selon l'article L112-3 du code des assurances, tout assuré dispose de 2 mois pour contester par écrit une décision de refus d'indemnisation. La réclamation gracieuse doit comporter le numéro de contrat, les motifs précis de contestation et les pièces justificatives.

L'assureur dispose ensuite de 60 jours pour répondre à votre réclamation gracieuse selon les dispositions de l'article L112-4. Passé ce délai sans réponse, son silence vaut rejet de votre demande et ouvre droit à la médiation. En cas de réponse négative, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance dans un délai maximum d'1 an à compter de la première réclamation.

La saisine du médiateur nécessite le formulaire disponible sur le site du médiateur de l'assurance (mediateur-assurance.org). Le médiateur rend sa décision sous 90 jours selon l'article R112-11 du code des assurances. Sa recommandation n'est pas contraignante mais 80% des dossiers trouvent une solution selon l'ACPR. Un exemple concret : pour un dégât des eaux de 15 000€ refusé, la médiation a permis une indemnisation de 12 000€ dans 70% des cas.

Attention : certaines exclusions s'appliquent comme les litiges déjà portés devant la justice ou les réclamations manifestement infondées. Le médiateur peut refuser de traiter un dossier si le montant contesté dépasse 5 000€ pour les particuliers. La procédure est gratuite et nécessite l'épuisement préalable du recours gracieux.