Individuelle Accident : une assurance complexe à fort enjeu stratégique - L'Argus de l'assurance

Ce qui vient de changer

À compter du 1er avril 2026, la réforme de l’individuelle accident impose aux assureurs un remboursement intégral sous 15 jours calendaires après réception du dossier complet, contre 30 jours auparavant, selon la mise à jour du Bulletin Officiel des Assurances (BOA 2026-04). Cette mesure découle de l’application renforcée de la loi Hamon sur la résiliation à tout moment, désormais étendue aux contrats collectifs d’entreprise. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a constaté qu’en 2025, seulement 62 % des dossiers étaient traités dans les délais, entraînant des recours devant les médiateurs dans 23 % des cas. Désormais, tout retard déclenche automatiquement une indemnité de 0,5 % par jour de retard, plafonnée à 15 % du montant dû. Par ailleurs, les garanties doivent inclure une indexation minimale sur l’INSEE des frais médicaux, avec un revalorisation annuelle de 3 % minimum. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre à jour leurs contrats d’ici le 30 juin 2026, sous peine d’amende jusqu’à 15 000 € par manquement.