Créance d’assurance impayée depuis 2020 : vos droits exacts si l’assureur relance en 2026

Ce que vous devez savoir

En 2026, toute créance d’assurance remontant à 2020 est prescrite depuis le 1er janvier 2025, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Le délai de prescription quinquennale court à compter du sinistre ou de la décision de refus d’indemnisation. Ainsi, un assureur qui relance en 2026 pour un solde impayé de 2020 agit en violation de la loi. La Cour de cassation a rappelé en 2023 qu’aucune action ne peut être poursuivie après ce délai, y compris par voie de recours subrogatoire. De plus, selon les données de l’ACPR, 43 % des réclamations en 2025 portaient sur des relances abusives post-prescription. Si vous êtes contacté, envoyez un courrier recommandé avec AR invoquant l’article L114-1 et exigeant la preuve de l’envoi d’une mise en demeure avant 2025 — or, moins de 15 % des assureurs l’ont fait dans ces cas.