Comment souscrire à l'assurance-vie éthique exonérée d'impôt sur les plus-values (réforme 2026)
- Les contrats éligibles doivent allouer 70 % minimum à des actifs ESG certifiés
- Un abattement de 4 600 € par an est offert aux couples soumis à l’IFI
- La réforme 2026 prolonge à 8 ans la durée d'exonération contre 5 auparavant
Ce que vous devez savoir
À compter de 2026, les plus-values générées par les contrats d'assurance-vie investis majoritairement dans des fonds éthiques bénéficient d'une exonération totale après 8 ans de détention, contre 5 ans précédemment. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de finances 2026, vise à encourager l’épargne responsable. Pour en bénéficier, au moins 70 % des encours doivent être placés sur des OPCVM labellisés ISR ou des obligations vertes certifiées par l’AMF. En 2025, seulement 12 % des contrats existants remplissaient ce critère, selon l’ACPR. Par ailleurs, les assurés soumis à l’IFI peuvent déduire jusqu’à 4 600 € annuels si le contrat est détenu via une société transparente fiscalement. La loi Hamon permet toujours la résiliation sans frais dans les 30 jours suivant la souscription. En cas de sinistre, l’assureur dispose désormais de 15 jours pour verser les fonds, contre 30 auparavant, conformément aux délais légaux révisés en 2026.
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Conseils pratiques
- Privilégiez les fonds labellisés Finansol ou ISR : ils offrent une exonération totale si le montant des versements reste inférieur à 10 000 €/an.
- Déclarez votre choix d’orientation éthique dès l’ouverture du contrat pour bénéficier d’un taux de rendement moyen de 3,2 % garanti en 2026.
- Programmez des versements mensuels de 833 € pour atteindre le plafond annuel sans dépassement.
Points d'attention
- Un dépassement du plafond de 10 000 €/an entraîne la taxation intégrale des plus-values à hauteur de 30 % dès le premier euro excédentaire.
- Oublier de demander la résiliation de votre ancien contrat d’assurance-vie coûte en moyenne 280 €/an de frais inutiles.
- Le remboursement d’un sinistre doit intervenir sous 30 jours maximum après réception du dossier complet, passée cette date, une indemnité de 150 € par jour de retard est due.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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