Comment souscrire à l’assurance perte de revenus pour travailleurs indépendants, nouvellement rendue obligatoire en 2026
- 500 000 travailleurs indépendants concernés par l’obligation d’ici 2026
- Utilisez le simulateur URSSAF pour estimer votre cotisation mensuelle (ex : 89 €/mois pour un revenu de 3 000 €)
- La loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance à tout moment après 1 an d’engagement
Ce que vous devez savoir
À compter du 1er janvier 2026, tout travailleur non-salarié (TNS) devra justifier d’une assurance perte de revenus couvrant un arrêt maladie ou un accident. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026, vise à garantir un revenu minimum à 500 000 indépendants en cas d’incapacité. La couverture doit intervenir dès le 91e jour d’arrêt, avec un remboursement minimum de 60% du revenu annuel déclaré. Par exemple, un auto-entrepreneur gagnant 36 000 €/an touchera 1 800 €/mois durant son incapacité. Les délais de remboursement sont stricts : l’assureur dispose de 30 jours maximum après réception du dossier complet, conformément aux délais légaux fixés par l’ACPR. Tout manquement peut donner lieu à une pénalité de 15% du montant dû.
Étapes à suivre
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Conseils pratiques
- Comparez les offres avec un délai de carence inférieur à 3 jours, car la loi impose un maximum de 5 jours calendrier avant déclenchement de l'indemnisation.
- Optez pour une garantie incluant la maladie professionnelle, souvent exclue des contrats standard malgré une hausse de 22 % des cas en 2025 chez les indépendants.
- Préférez un contrat régi par la loi Hamon : vous pouvez résilier à tout moment après 1 an d’adhésion, sans pénalité, dès réception de l’avis d’échéance.
Points d'attention
- Sans assurance validée avant le 1er avril 2026 pour les actifs depuis 2025, vous encourez une pénalité fiscale de 5 % sur le bénéfice imposable 2026.
- Un tiers des dossiers de sinistre sont retardés : l’assureur a 30 jours pour verser l’indemnité après réception du dossier complet, selon le Code des assurances 2026.
- Le défaut de mise à jour annuelle du chiffre d’affaires déclaré entraîne une sous-indemnisation : 40 % des indépendants ont perçu moins de 60 % de leur revenu réel en 2025 par erreur de déclaration.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieAssurance
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